2020 et du mois de mars 2021.

PROCEDURE Clôture prononcée : 09 Décembre 2025 Débats tenus à l'audience publique du : 16 Décembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Mars 2026 Les conseils des parties étant avisés

Dans une information ouverte le 2 mai 2022 au cabinet de M. [G], [U] [W], mineur au moment des faits, a été mis en examen des chefs susmentionnés le 24 février 2023. 3.

160 1 677 € 2021 160 1 742 € 2022 160 1 863 € 2023 160 1 957 € 2024 160 1 992 € 2025 160 2 044 € - ordonner la délivrance

normales restant à courir d'octobre 2021 à octobre 2022. 4.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 05 novembre 2025 et l'affaire renvoyée à l'audience du 21 janvier 2026. A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2026.

et au 30 septembre 2019 sans prendre en compte les nouveaux bilans des exercices clos au 30 septembre 2020 et au 30 septembre 2021 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, dont la motivation ne fait pas

constitue bien un titre exécutoire, Condamner Madame [Q] [U] à lui transmettre ses avis d’impositions 2021, 2022, 2023 et 2024 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification

2022 à mars 2023, - s'agissant du prêt n° 55652832151573 du 13 octobre 2020 d'un montant initial de 20'000 euros, la somme de 2 106,96 euros correspondant aux échéances du mois d'août 2022 à mars 2023

Il résulte du développement qui précède que la convention de forfait ne lui est pas opposable pour 2020 et 2021, mais qu'elle l'est pour 2022.

La cour d'appel a statué sans audience en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.

Le 4 février 2022, la [1] a mis en demeure Mme [M] [R] d'acquitter la somme de 11 622,40 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues pour l'année 2020 et l'année 2021.

[W] avait fait de fausses déclarations sur les circonstances de la chute du 13 mars 2020 (sinistre déclaré le 17 mars 2020).

rappels de salaire et de congés payés afférents au titre des années 2018, 2019, 2020 et de janvier 2021 à mars 2023, alors « qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 11 mai 2022, 29 mars 2023, 11 avril 2023, 29 avril 2024 et 6

[D] [I] a laissé impayées, à titre personnel, diverses sommes au titre des impôts sur le revenu 2017, 2020, 2021, 2022, ainsi que diverses pénalités et amendes fiscales pour les années 2019, 2020, 2021

2023. 3.

Réponse de la Cour Vu l'article 6-I, 7 et 8 de la LCEN, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : 6.