SCI [5] constituée le 24 février 2011 », faits commis du 1er décembre 2010 au 18 juin 2012 ; la prise illégale d'intérêts pouvait résulter de ce que, étant directeur des [4], il avait participé à une

Selon les arrêts attaqués (Chambéry, 19 juin 2018 et 22 janvier 2019), M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code

[A] [M] a pris acte de l'ordonnance du 14 février 2019 qui a prononcé la caducité de sa déclaration d'appel du 27 avril 2018 et a interjeté un nouvel appel le 4 mars 2019 selon la procédure à jour fixe

salarié à lui rembourser les salaires versés entre le 5 décembre 2013 et le mois de mai 2016.

-2012, après une baisse brutale, en dessous de 200.000 euros (soit 163.711 euros contre 228.705 euros lors de l'exercice précédent) ; que lors de l'exercice 2015-2016, ce chiffre d'affaires est repassé

Il ressort du dispositif de l'arrêt attaqué que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de la caisse tendant à la validation des mises en demeure des 19 août 2016, 3 novembre 2017 et 23 février 2018

Mme G... a souscrit, le 6 mai 2014, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 9 février 2015. 2.

n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1

en bande organisée, commis du 16 juillet 2014 au 21 mai 2015 en Algérie. 6.

» (sic, lire 29 juin 2012)», la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103, et 1583 du code civil, ensemble son article 1111, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

, du 20 décembre 2014 au 5 janvier 2015 et du 11 avril au 27 avril 2015, quand elle sollicitait, en outre, un rappel de salaire pour la période du 7 au 23 février 2015, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions

Mme [Y] a été de nouveau placée en arrêt de travail pour maladie : - Du 6 au 15 janvier 2014, - Du 5 mai 2014 au 22 mars 2015, - Du 17 décembre 2015 au 25 janvier 2016, - Du 18 mars au 14 avril 2016

A l'audience qui s'est tenue le 16 septembre 2022, elle a en outre sollicité l'annulation des commandements délivrés les 3 décembre 2013, 31 octobre 2016, 3 octobre 2018 et 20 septembre 2020. 10.

Cette somme vous sera versée en trois fois comme suit : - au plus tard le 30 juin 2013 : 1 700 000 euros HT ; - au plus tard le 31 mars 2014 : 1 700 000 euros HT ; - au plus tard le 31 mars 2015 : 1 700

, 2009, 2011 et 2012.

collectif triennal conclu en 2016 a fixé un pourcentage identique ; ' L'accord triennal de 2011-2013 a continué à produire ses effets en 2014 et 2015 en application des dispositions de l'article L. 2222

Le 12 mai 2014, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification portant sur l'ISF dû au titre des années 2010 à 2013. 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.