L. 651-1-1 du code de la sécurité sociale, elle ne pouvait plus bénéficier de la réduction d'assiette instituée à l'alinéa 8 de l'article L. 651-3 au profit des redevables visés à l'article L. 651-1-9

    According to the settled case-law of the Federal Constitutional Court, Article 2 § 1 of the Basic Law, read in conjunction with the principle of the rule of law as enshrined in Article 20

The court emphasises that, according to Article 20 (3) of the Code of Criminal Procedure, 'the criminal prosecution and the trial of criminal cases in which a suspect or accused is detained on remand shall

    Article 21 § 1, read in conjunction with Article 20 § 3 of the CC, provides, as relevant, that a person who instigates another to commit an offence is subject to the same punishment as the

They requested the court to find a violation of Article 6 § 1 of the Convention (the first applicant argued that there had also been a breach of Article 5 § 3 of the Convention) and to mitigate the length

3 of Protocol No. 16 and Rule 94 § 3).

    Article 26 § 1 used the same definition of “forest land” as that provided in Article 2 § 3 of the Law on Forests (see paragraph 35 above). 41.

Leave was granted to the Government of the Czech Republic to intervene in the written procedure, in accordance with Article 36 § 2 of the Convention and Rule 44 § 3 of the Rules of Court. 5.

BANQUES DU 20 AOUT 1952, ET 20, PARAGRAPHE 3, DES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS APPROUVES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 15 FEVRIER 1968 ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND

[W] a sollicité, en application de l'article L. 20, II, du code électoral, sa réinscription immédiate sur la liste électorale de la commune de [Localité 3], en contestant la radiation intervenue le 28

Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 3. M.

20 du décret du 30 septembre 1953 n'était due qu'à compter du 15 janvier 1981, jour du départ du dernier locataire en meublé, alors selon le moyen, " qu'en vertu de l'article 20, paragraphe 5, du décret

, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20 » ; que selon l'article L. 722-1 du même code, « le régime de protection sociale des non-salariés

X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Y... et compagnie, l'article 3 du protocole, et rejeté les demandes en dommages-intérêts formées par les sociétés AFD et Europe 92 ; Sur le premier

l'environnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation 18, alinéa 1, 1, alinéa 1, 2, 3,

400 francs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1-1 , 1-3 , 3

sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-94, 2°, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail ; 3°/ que la délibération du comité social et économique de faire appel à un expert habilité

Cartier, président du syndicat régional de défense du droit des agriculteurs, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R.142-20-3 du Code de la sécurité sociale, en l'absence de comparution personnelle

une amende de 20 000 francs, les juges ont, contrairement à ce qui est allégué, prononcé une peine entrant dans les prévisions de l'article L. 362-3 du Code du travail réprimant le délit d'exercice d'un