L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M.

à produire ses effets, portent-elles atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté individuelle et au principe d'égalité devant la justice, tels qu'ils sont garantis par les articles

Ils invoquaient également les articles 6 §§ 1 et 3 b) et   c), 13   et 14 de la Convention.

GRIEF Invoquant les articles 2, 6 et 13 de la Convention, les requérantes se plaignent de l’absence d’une enquête prompte et effective à la suite de leur plainte pénale concernant le décès de leur parent

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Annulation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de

Invoquant les articles 2, 6   §   1 et 13 de la Convention, la requérante estime que son frère fut victime d'une mort violente provoquée par la brutalité des agents de police lors de son arrestation

TEXTES LE GUIDE DE LA NAVIGATION ET QUE, CE DOCUMENT N'AYANT AUCUNE VALEUR JURIDIQUE, ELLE A VIOLE LES ARTICLES 2, 6 ET 1134 DU CODE CIVIL, ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, DE

portent atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté individuelle, à la liberté d'aller et venir et au principe d'égalité devant la justice, tels qu'ils sont garantis par les articles

le principe d'égalité devant la justice, et enfin le droit constitutionnel à la protection de la réputation qui découle de la liberté personnelle, tels qu'ils sont respectivement garantis par les articles

le principe d'égalité devant la justice, et enfin le droit constitutionnel à la protection de la réputation qui découle de la liberté personnelle, tels qu'ils sont respectivement garantis par les articles

procédure suivie contre Jacques P. du chef de diffamations publiques et d'injures publiques envers un particulier, a déclaré nulle la citation ; Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article

d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Sur l'action publique : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Attendu que les infractions poursuivies entrent dans les prévisions de l'article

civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique ; Attendu que les faits poursuivis sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent, dès lors, dans les prévisions de l'article

public, l'a condamné à 1 000 francs d'amende, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur l'action publique ; Attendu que sont amnistiés, en vertu des dispositions de l'article

2, 6, 7, 8, 9, 13, 20 et 49 de ce texte ; 2°) d'annuler les articles 2, 6, 7, 8, 9, 13, 20 et 49 du décret du 31 décembre 2003 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre

    Invoquant les articles 2, 6 § 1 et 13 de la Convention, il se plaint par ailleurs de la méconnaissance de son droit à la vie et au travail, de l’issue de la procédure et de l’absence d’un

2, 6, 13, 16 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

    Invoquant les articles 2, 6, 13 et 14 de la Convention, les requérants soutiennent que leur proche a été victime d’une exécution extrajudiciaire en raison de son origine ethnique.

[W], la fin du contrat concernant le club d'[Localité 3] devait être calquée sur celle du contrat de [Localité 4], puisque l'article 2-6 du contrat concernant le club d'[Localité 3], qui est le dernier

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M.