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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300787
17 juin 2015
17 juin 2015
Sont en particulier visés l'article 2 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, lequel rappelle que la conservation du droit de propriété est « l'un des buts de toute association politique
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007829091
22 décembre 1993
22 décembre 1993
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-4 du code rural : "Les décisions prises par la commission communale peuvent être portées par les intéressés ... devant
Source officiellesoc
6079b0bf9ba5988459c4fdfa
23 juillet 1980
23 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2-4, 60, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967, 2 DU DECRET N° 68-401 DU 30 AVRIL 1968 ET 9 DU DECRET N° 69-505 DU 24 MAI 1969 ; ATTENDU QU'AUX TERMES
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:498468.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
des articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 34 de la Constitution ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2200582_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 2-4 : " L'autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2200663_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 2-4 : " L'autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2200584_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 2-4 : " L'autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2200662_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 2-4 : " L'autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2200601_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 2-4 : " L'autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2200455_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 2-4 : " L'autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires
Source officielleTARIFICATION
6868b52d9508abe851204714
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[N] sur le compte spécial en application des dispositions de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995.
Source officielleTARIFICATION
67f9f6ff190d73a10ce27dee
11 avril 2025
11 avril 2025
Par conclusions en date du 5 février 2025, la CARSAT sollicite : - qu'il soit jugé que les conditions d'application de l'article 2 4° (devenu 2 5°) de l'arrêté du 16 octobre 1995 ne sont pas remplies,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110279
3 mai 2018
3 mai 2018
Bernard X... ; que l'article 2-4-1 des règles professionnelles prévues par l'article R. 814-3 du code de commerce énonce notamment "le professionnel ne peut prétendre disposer d'une clientèle.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401286_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En l'état de l'instruction, aucun des moyens n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 17 novembre 2023 et notamment ses articles 2, 4 et 6.
Source officielleService des Criées
69d5674ecdc6046d4771b247
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de l’article 2-4° du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, le commandement
Source officielleTARIFICATION
6789fa4b0c7dc206c9eb7e81
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par acte délivré le 23 février 2023 à la [10] pour l'audience du 20 octobre 2023, la société [5] demande à la Cour de : Prononcer l'inscription au compte spécial, par application de l'article 2-4° de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200873
17 septembre 2020
17 septembre 2020
l'appui de son recours, Mme G... fait valoir que sa demande, qui concerne les langues russe et tchéchène qu'elle maîtrise parfaitement et non pas l'ukrainien, répond aux conditions fixées par les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00233
8 janvier 2014
8 janvier 2014
1er et 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme ?"
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891899
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la société Le Carlotta est fondée à demander l'annulation des articles 2, 4 et 5 de l'arrêt qu'elle
Source officielle3ème chambre
DTA_2202257_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de son article 2-4, dans sa version en vigueur au 29 juillet 2022 : " Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 et permettant la délivrance du
Source officiellePage 10 sur 73137