Aux termes de l'article D. 16-2 du même code : " I. - Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires définie à l'article D. 16-1,

X... de sa demande de garantie au titre des pertes d'exploitation à l'encontre de son assureur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 16-2 des conditions générales de la police dispose que « si après le

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 66 de la Constitution, l'article 5 § 4de la Convention européenne des droits de

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 2 et 16 du décret du 5 novembre 1936 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité

L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que « 1.

N° Q 16-84.855 F-D N° 5211 19 OCTOBRE 2016 SL NON LIEU À RENVOI M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M.

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.158,27 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40 € x 12 factures), en application de l'article

2 , 4, 10, 16 et 20 ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national des barreaux la somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .....................

leurs observations sur le caractère prétendument tardif de l'appel ; que, dès lors, il apparaît que la cour d'appel n'a pas respecté le principe de la contradiction des débats, violant par là-même les articles

2, 15, 16, 17 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, - Smail X, prévenu d avoir: - à Mionnay, en tous cas dans le ressort du tribunal de grande instance de Bourg-enBresse, le 23 février 2003 et depuis

X... reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors que, selon le moyen, les juges du second degré ont violé les articles 1, 2, 16, 17 et 18 de la loi du 13 juillet 1979 et privé leur

D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du code civil et des Décrets du 9 décembre 1938 et

L’article D. 16-2, dans sa version alors applicable de ce code dispose que « II. – Sont également réputées avoir donné lieu à cotisations les périodes accomplies dans les autres régimes obligatoires de

2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"

5 de la loi 72-1137 du 22 décembre 1972, de l'article 16-2 de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977 ; "en ce que la décision attaqué a condamné X... à une peine de 25 000 francs d'amende ; "alors qu'il

B... tirée de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts.