au 30 avril 1994, avec, à l'expiration de chaque exercice annuel, fixation de l'avance due par la Coface, suivie par une période d'amortissement de même durée (1er mai 1994 au 30 avril 1997), au cours

), que la société Guiomard, qui a effectué au cours des années 1991 et 1992 des transports de marchandises par voie terrestre pour le compte de la société Inter Traction, a obtenu à l'encontre de cette

demande d'avis avait été formée le 11 septembre 1998 par le procureur de la République ; que l'avis du ministre de la défense du 29 janvier 1999 étant favorable à l'ouverture d'une information, cette

de l'article 2 de l'arrêté attaqué en date du 21 septembre 1990 : Considérant que, par l'article 2 de l'arrêté attaqué, le maire du Lorrain a déclaré "applicables jusqu'au 19 septembre 1990" les mesures

dépôt de plainte aussi tardif, le 10 février 1997 ; que plusieurs pièces du dossier attestaient de cette connaissance, en particulier un courrier daté de 1993, dans lequel Gérard X... sollicitait de la

, a formé le 16 avril 1993 opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 2 avril 1993, pour obtenir paiement de cotisations et de majorations de retard afférentes à la période du 1er octobre 1992

, 1998 et 1999 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 239 bis AA, 1741 du code général des impôts

sont convenues d'une application de l'avenant en trois étapes au maximum, au 1er janvier 1993, au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995, conformément à l'article 5, dispositions justifiant que les salariés

L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris du 7 avril 1995 est annulé en tant qu'il a annulé les articles 1er à 16 et 18 à 20 de l'arrêté du maire de Paris du 16 février 1990.

X... sous la forme d'un prêt de 5 millions de francs refinancé par la CFD dans les conditions prévues par l'accord-cadre du 20 septembre 1991 ; que, par acte du 10 septembre 1993, la République du Mali

L. 121-1 et L. 126 du Code de la consommation, de l'article 33, titre V de l'arrêté du 21 février 1990, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

(facture MGP), septembre 1994 (Protebat pour 915 645,68 francs), juin 1995 (Dartav) Lease plan (mai 1994), faits qui ne résultaient ni du jugement qu'elle a confirmé, ni des conclusions d'appel de M.

versé à son personnel d'encadrement la prime d'intéressement afférente à l'année 1990 ; que, s'étant vu refuser le paiement de cette prime, aux motifs que l'article 5 des modalités d'application de

d'autorisation a été, selon le ministère de l'Environnement, impossible entre le 13 novembre 1990, date de notification du retrait d'autorisation, et le 24 mai 1994, date de notification du jugement du

résulte de ce qui précède que la société Franck-Alexandre est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 18 juillet 1990

1993, en présence de Radhouane D..., employé de la société; que Radhouane D..., licencié en 1994, deux mois après le départ de Taoufik Y..., n'a pas confirmé les dires de celui-ci, ajoutant ne pas

1382 et 1383 du Code civil ; 4 ) que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir relevé, dans un premier temps, que la banque, entre 1990 et 1993, avait réclamé "des

pour les dons consentis en 1992, et les et 2 mai et 21 juin 1996 pour les dons consentis en 1993, 1994 et 1995 étaient ainsi irrégulières, les années au titre desquelles ces déclarations devaient être