A 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS

X... en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1971 à 1974 et de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973, mises en recouvrement le 31 août 1979, procédent de divers redressements

Depuis l’époque considérée, la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (article 24) a modifié sur un point la loi de 1945-1971 (article 4 § 4), mais elle

RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, D'UNE PART, ET 1976, D'AUTRE PART ; 2 ACCORDER LA DECHARGE SOLLICITEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

1ER AVRIL 1974, 5 MAI 1975, 1ER JUILLET 1975, 2 SEPTEMBRE 1975, 10 DECEMBRE 1975, 3 MAI 1976, 9 MAI 1977, 5 JUIN 1978, 11 JUIN 1979 ET 4 JUIN 1980 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES SAUF LES 1ER JUILLET 1975

Y... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 6, 1134 et 1751 du Code civil ; 2 / que la circonstance que le premier bail du 19 juillet 1973 ait été soumis aux dispositions

168 du code général des impôts, été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et de la majoration exceptionnelle établie au titre de l'année 1973 ; 2° une nouvelle réduction des impositions

", la cour d'appel a dénaturé les notes au personnel des 29 septembre 1975, 21 octobre 1977 et 1er mars 1987, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la modification de la convention

Code de procédure civile ; alors de deuxième part, qu'en énonçant que la demande formée par Mme Y... en 1978 avait eu pour objet l'obtention d'un capital constitué par les droits à la retraite, la cour

X..., a réduit les bases des impositions supplémentaires des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; que, cependant, M.

LA LOI 73-1128 DU 21 DECEMBRE 1973 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973 A REMPLACE L'ARTICLE L.50 SUSANALYSE PAR UN ARTICLE L.50 NOUVEAU QUI N'EDICTE PLUS, POUR LA PENSION DONT S'AGIT, DE REGLES

articles 1, 2, 3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, devenus les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 514-9, L. 514-14 du code de l'environnement, 2 et 593 du code de procédure pénale,

; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 175.000 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A

767 du Code civil, sur la succession de David Z..., et l'a déclarée recevable en sa demande en liquidation partage tout en constatant que, par une lettre du 20 juin 1979, David Z... avait clairement exprimé

à un acte administratif lui-même annexé à la cession au moment de la conclusion de celle-ci, devait être considéré comme annexé à la cession du 31 mars 1981 au sens de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation

, 31 DECEMBRE 1973 31 DECEMBRE 1974, 31 DECEMBRE 1975, AINSI QU'A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE POUR 1974 ; 2 ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

de redressement relatives aux années 1970 et 1971, qu'il a reçues respectivement les 26 décembre 1974 et 3 juillet 1975, n'ont pas, malgré les dispositions de l'article 1975 du code général des impôts

X..., de sorte qu'a dénaturé ces termes clairs et précis de la lettre du 10 octobre 1972 de la société Océanic, en méconnaissance des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui a