Le moyen est pris de la violation des articles 191, 216 et 592 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en accusation de M. D...

[C], alors « qu'en vertu de l'article 191 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction est composée d'un président et de deux conseillers ; que, selon l'article 199 du même code, il est donné

575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

VIGUEUR, AVOIR POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ; QU'IL S'ENSUIT, COMPTE TENU DE LA DATE DE CETTE NOTIFICATION FAITE AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, qui a confirmé une ordonnance de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, et 592 du Code de procédure pénale

Breton et Nerve, conseillers assesseurs titulaires, tous trois désignés en application de l'article 191 du Code de procédure pénale ; qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par l'article

2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires, ampliatif et personnel, produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

confiscation des armes et munitions saisies ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE S'ASSURER QUE L'AVIS CRITIQUE A ETE EMIS PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS LA COUR, PRODUIT ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE S'ASSURER QUE L'AVIS CRITIQUE A ETE EMIS PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

procédure et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du BAS-RHIN pour meurtre avec préméditation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, alinéa 4 et 591 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 591 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

DE DEVISES, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ET L'A MAINTENUE EN DETENTION PROVISOIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

des entreprises ; Attendu que, selon l'article 191-2° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article L. 626-27 du code de commerce, issu de ladite loi, est applicable aux procédures

TRAFIC DE STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE