sur plus de cinq ans, en gonflant artificiellement et illégalement son montant, ce qui peut être de nature à ne faire appliquer que le seul taux d'intérêt légal ; que l'arrêt a donc violé déjà les articles

1134 du Code civil, ensemble les articles 1907 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que, pour les intérêts échus après la date d'entrée

X... fait enfin grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement d'intérêts au taux conventionnel, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 1907 du Code civil et 4 de la loi

lombarde ; qu'en affirmant cependant que le taux des intérêts avait été convenablement calculé par la banque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1907 du code civil et L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que la Banque monétaire et financière (BMF)

X..., ès qualités, de son désistement envers la société Sufilco Cadorev ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil ; Attendu que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle, prescrite pour

portant ouverture du compte courant ne portait pas mention du taux d'intérêt invoqué par la Banque et peu important que ce taux ait été porté sur les relevés de compte, la cour d'appel a violé les articles

l'article L. 313-2 du Code de la consommation, comme de celles de l'article 1907, alinéa 2 du Code civil, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, est, quant à elle, sanctionnée par la nullité relative

L. 110-4 du code de commerce, l'article 1907 du code civil, et l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige ; alors 3°/ que l'obligation de calculer et

-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue, pour les deux premiers, de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et, pour le troisième, du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, ensemble l'article

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 20 mai 2020 les appelants demandent à la cour, 'Vu l'article 1907 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 1135

1905 du Code Civil ; alors, d'autre part, que, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 " le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat

X... a été débouté de ses demandes tendant à l'annulation de la convention d'intérêts ainsi qu'à la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1907 du code civil

L 312-33 ancien du code de la consommation dérogeant nécessairement aux dispositions générales de l'article 1907 du code civil ; qu'elle fait en outre valoir que la demande est prescrite le point de départ

notarié, l'absence de prise en compte, dans le calcul du TEG, du coût de la souscription des parts sociales ainsi que d'une assurance, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1907 du

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du code civil, l'article L. 313-1 du code de la consommation