A l'appui de ses demandes, elle considère avoir engagé une procédure conformément aux dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en ce que l'assignation délivrée le 22 mars 2022 fit bien

loi du 10 juillet 1965, vu l'article 10 de cette même loi, 'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; 'se déclarer incompétent pour statuer sur le fondement de l'article 19-2 de la loi

En application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, issu notamment de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi [Localité 11], modifié par l’ordonnance du 17 juillet 2019, à défaut du

Enfin, le syndicat des copropriétaires qui agit sur le fondement de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en paiement de provisions dues au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article

2 du décret du 12 octobre 1977 ; qu'en application des dispositions de l'article 19-2° de ce dernier, cette obligation s'impose aux demandes non encore présentées en vue d'une approbation ou d'une autorisation

la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur la recevabilité des demandes L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité

Aux termes de l'article 19-2 alinéa premier de la loi du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 et après mise en demeure restée

Sur la recevabilité de la demande en paiement L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après

Sur la recevabilité de la demande L’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 de la même

La procédure est orale; (...) - Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut

La procédure est orale; (...) - Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut

La mise en œuvre de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 suppose qu’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 soit demeurée impayée passé un délai de trente jours après

Sur l'irrecevabilité de la demande principale : L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande en paiement en paiement formée sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si

[I] et Mme [X] au paiement de la somme de 3 094,78 euros au titre des charges de copropriété sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

[A] [S] ne s'est pas acquitté de l'arrérage de charges qu'il devait malgré la mise en demeure qui lui a été adressées et invoque les dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Il expose sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, que Mme [E] [B], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est redevable de provisions dues au titre des articles 14-

Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, la mise en demeure doit respecter trois conditions cumulatives à savoir : - l'indication de la provision due au titre de l'article 14-1 ou