1860 du code civil et l'article 189 bis, devenu L. 110-4, du code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande du liquidateur de la société CIA de remboursement de la

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 22 octobre

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188, 189 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

1er de la présente loi, l'Etat participe aux dépenses d'action sociale et de santé publique dans les conditions prévues aux articles 189 à 192 du code de la famille et de l'aide sociale.

justice des Communautés européennes pour manquement à la directive ne peut davantage avoir pour conséquence de faire entrer le texte de la directive dans le droit positif de cet Etat (violation des articles

préciser la date à laquelle le délai avait commencé à courir ni celle à laquelle la requête du "syndic" en résolution du concordat a été introduite, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

, le jugement de cette date constatant la créance commerciale (et portant condamnation de payer) n'ayant produit aucune novation de cette créance qui restait soumise à la prescription décennale de l'article

comme prix de la vente, ni même la décision de l'une des parties de l'imposer à l'autre comme rendant la vente parfaite dès cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Y..., dirigeant de la société, "pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine d'office du Tribunal en vue de l'application éventuelle des dispositions des articles 180, 187, 188, 189 ou

COMMIS AUCUNE INFRACTION ; QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QU'IL N'EXISTE AUCUN TEXTE D'APPLICATION DIRECTE EN DROIT INTERNE, TEL QU'UN " REGLEMENT " ARRETE OU UNE " DECISION " PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision sur le fondement de l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que l'article 6 du décret du 27 décembre 1985 dispose

concluait à la confirmation du jugement déféré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu les articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du code de procédure civile et l'article L. 27 du code électoral ;

présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte pas des conclusions prises par la Banque immobilière européenne que celle-ci ait invoqué devant les juges du fond (Orléans, 21 juin 1999) l'application de l'article

1315 du Code civil et les articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, enfin, que la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre du dirigeant qui a omis de faire, dans le délai

chacune des cinq sociétés du groupe se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

justice des Communautés européennes pour manquement à la directive ne peut davantage avoir pour conséquence de faire entrer le texte de la directive dans le droit positif de cet Etat (violation des articles

constater que la débitrice se trouvait alors dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles