Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 23 janvier 1990 : "I - Le contrôle des structures des exploitations

de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007

b) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n°

b) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n°

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I-a) et I-b) de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I-a) et I- b) de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de l'article 188 de la loi organique

l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-

. ; qu'il appartenait dans ce cas à l'autorité administrative de se prononcer successivement sur ces demandes en fonction des critères posés par l'article 188-5 du code rural, pour écarter le cas échéant

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 188-5 du code rural, lorsqu'elle examine une demande d'autorisation d'exploiter la commission départementale

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 188-5 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

75-I ; Vu le code rural et notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Somme ensemble annulation de ladite décision ; Vu le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les dispositions de l'article

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural en vigueur à la date de l'autorisation donnée à M.

Quertemps Y... devant le tribunal administratif d' Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

DU 28 NOVEMBRE 1963 ; VU LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1972 ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 181-1 A 188-10 ET SON ARTICLE 861 ; VU L'ARRETE DU 8 FEVRIER 1964 ; VU LE DECRET N° 69-

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du 5° de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles 188-5, 188-5-1 et 188-5-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs