183 du code de procédure pénale, laquelle fait courir le délai de dix jours instauré par l'article 186 du même code, est réalisée par l'expédition de ladite lettre ; que dès lors, seule la date à laquelle

183 du code de procédure pénale combinées à celles de l'article 186 du même code qui aboutissent à ce que la partie à qui les décisions susceptibles de faire l'objet d'un appel soient notifiées par lettre

Selon eux, leur détention durant certaines périodes était contraire à l’article 186 § 10 1 1) du code de procédure pénale, en application duquel la demande de maintien en détention au-delà de trois mois

X..., n'est pas recevable car il n'échappe pas à l'irrecevabilité de principe édictée par l'article 186 du code de procédure pénale, faute pour la déclaration d'appel de M.

l'appel interjeté au nom de Jean-Luc X..., partie civile, le 23 février 2000 contre une ordonnance de non-lieu expédiée par lettre recommandée du 11 février précédent ; "aux motifs que l'article 186

le juge d'instruction ; "au motif que l'appel par un mis en examen d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne figure pas parmi la liste limitative des décisions énumérées par l'article

irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

une ordonnance rendue par le juge d'instruction et rejetant la demande de copie d'un document placé sous scellé ; " aux motifs que « considérant que l'ordonnance susvisée n'est pas de celles dont l'article

conseil le 16 mars 2001 ; que ces derniers ont interjeté appel le 27 mars 2001 soit plus de 10 jours après la date de notification ; que l'appel doit donc être déclaré irrecevable par application de l'article

183 593, 802 du code de procédure pénale, 651 et 670 du nouveau code de procédure civile ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles 183 et 186 du code

grande instance de Cambrai ; " aux motifs que la déclaration d'appel a été faite au greffe du " tribunal de grande instance de Cambrai " alors que, selon les nouvelles dispositions du 4ème alinéa de l'article

gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée de 5 ans, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles

juge d'instruction rejetant la requête en nullité de la procédure d'extradition ; " aux motifs que le droit d'appel devant la chambre d'accusation est limitativement prévu par la loi ; que ni les articles

par l'article 186 du code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; "1°) alors qu'en application des dispositions des articles 183 et 186 du code de procédure pénale, le délai d'appel de

désigné, au titre de l'aide juridictionnelle, n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

juge d'instruction dans une procédure suivie contre X ... du chef d'homicide involontaire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

d'instruction qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault, sous l'accusation de vol avec armes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

186 quatrième alinéa du code de procédure pénale ; qu'en effet, l'ordonnance en date du 22 février 2007 a été notifiée le même jour et l'appel est en date du 6 mars 2007 » ; "alors qu'il résulte de l'article