l’article 185 de la loi sur l’organisation judiciaire ( Gerichtsverfassungsgesetz – voir Droit et pratique internes pertinents ci-dessous), afin qu’il l’assiste lors de ses entretiens avec le requérant

On 7 April 1998, the Kassel District Court ( Amtsgericht ) convicted the applicant for defamation ( Beleidigung ) in three cases, in accordance with Article 185 of the German Penal Code, and imposed a

A cette audience, le conseil du requérant, M e Cant, se présenta mais, en vertu de l’article 185 du code d’instruction criminelle, il ne fut pas admis à assurer la défense de son client.

L'article 185 de la directive 2006/112/CE prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée déduite lors de l'acquisition d'un bien utilisé pour les besoins des opérations taxées d'un assujetti doit faire l'objet

          Art. 186 - En dérogation aux articles 184 et 185, le juge         d'instruction cantonal, et avec l'accord de celui-ci

. : Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Louis X..., pris de la violation des articles 185, 186, 202 à 206 du Code de procédure pénale, 432-2 et suivants du Code pénal, ensemble les articles

DU 15 DECEMBRE 1983 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

vertu duquel le billet à ordre endossé à titre pignoratif a été souscrit, fondée sur les rapports personnels de Mme X... avec son mari, était opposable à la banque, la cour d'appel aurait violé les articles

communales, qui font partie du domaine public ; 2° les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune " ; que, selon les dispositions, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, de l'article

183, 186, 502, 803-1, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 183 et 593 du code de procédure pénale : 7.

méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le second moyen de cassation proposé pour André X..., pris de la violation des articles

calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

maintien sous contrôle judiciaire jusqu'à comparution devant le tribunal ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé, et pris de la violation des articles

(MONIQUE), EPOUSE Y..., DU CHEF D'IMPORTATION IRREGULIERE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 189, 336, 337, 414, 423 DU CODE DES

   La requérante se pourvut en cassation, faisant valoir que le refus de la cour d'appel d'autoriser le dépôt de conclusions par son conseil violait ses droits de la défense, ainsi que l'article

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

au parquet la commission de l’infraction pénale décrite à l’article 185 § 1 du même décret.

B... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 189-5 de la loi du 25 janvier 1985, applicables aux personnes mentionnées à l'article 185 de