Cependant, notant que ce dernier avait réglé les montants litigieux, le tribunal ne lui infligea aucune peine, faisant ainsi application de l’article 183, alinéa 3 du code pénal en vertu duquel l’auteur

, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoit que l'appel de la partie civile doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision ; que l'article 183 du Code de procédure

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et R. 230 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation aurait jugé irrecevable la demande d'annulation ou

tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit par celui-ci est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 148, 183, 186, 201, alinéa 2, 206 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

Les juges retiennent que l'ordonnance a ainsi été régulièrement notifiée, conformément aux articles 183 et 803-1 du code de procédure pénale, par télécopie à la partie civile requérante, à l'adresse de

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale

La CCE a constaté une violation de ces principes et valeurs, relevant notamment de la notion des bonnes mœurs selon l’article 183, alinéa 4 du code électoral.

183 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186, 593 du Code de procédure pénale,

Se fondant sur les articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, il a déclaré Maître FAURE coupable d'un manquement à la délicatesse et a prononcé à son encontre la peine disciplinaire du blâme.

notifiée le 10 novembre 1999 à la personne mise en examen et à son avocat par lettre recommandée ; que l'appel interjeté le 1er décembre 1999 est tardif ; " alors, d'une part, qu'aux termes des articles

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 593 du Code de procédure

lieu à saisir ladite juridiction de son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. - Régime fiscal des artisans [article 183 et 184-2 du C.G.I.] - Appréciation de la part du produit du travail dans les recettes d'un boulanger.

#Reference for a preliminary ruling – Common system of value added tax (VAT) – Directive 2006/112/EC – Article 90 – Reduction of the taxable amount – Article 183 – Refund of excess VAT – Default interest

La cour rappelle aussi que l'article 183 du même décret prévoit que « toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur

l'article préliminaire, 183, 186, 591, 593 et 801 du code de procédure pénale, ensemble manque de base légale et excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable comme tardif

la fois à la personne mise en examen et à son conseil ; que le délai d'appel court à compter de la plus tardive de ces deux notifications ; qu'au cas d'espèce, excède ses pouvoirs en violation des articles