50 de la loi du 29 juillet 1881 ; enfin, une plainte avec constitution de partie civile irrégulière au regard de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 n'interrompt pas la prescription de l'action

; Sur le premier moyen : Attendu que Radio France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., sur le seul fondement de l'article 9-1 du Code civil, alors, selon le moyen :

814-15 du code civil, que M.

Franck KV..., 180 / de M. Christian LY..., 181 / de M. Patrice LZ..., 182 / de M. Jacques LA..., 183 / de Mme Jacqueline LB..., 184 / de M. Jean-François LD..., 185 / de M.

Nicolas CS..., demeurant ..., 180 / M. René CV..., demeurant ..., 181 / M. Laurent CR..., demeurant ... de Champagne, 10026 Troyes Cedex, 182 / Mme BS... Henry, demeurant ..., 183 / M.

183 et 186 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le deuxième alinéa de l'article 183 du code de procédure pénale, tel qu'il est interprété de façon constante par la chambre criminelle qui juge

, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil, ensemble l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code civil

575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 801 du Code de procédure pénale ; "en ce

2 de la loi du 2 juillet 1931 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non établie l'infraction fondée sur la violation de l'article

186 du Code de procédure pénale autorise l'appel" (ordonnance attaquée, page 1) ; "alors qu'en vertu de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel

183 593, 802 du code de procédure pénale, 651 et 670 du nouveau code de procédure civile ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles 183 et 186 du code

[O] [N] et Mme [T] [J] épouse [N] devant le Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1103, 1353 et 2305 ancien du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile

aux droits civils et politiques, 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Henri X..., partie civile, à l'encontre de

civile, le 28 septembre 1998 et reçu le 1er octobre 1998 ; " au motif que " cet appel n'a pas été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale " ; " alors que, pour être

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

par Robert X... de l'ordonnance de non-lieu du 17 novembre 2000 ; "aux motifs que, par application de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 575, alinéa 2,3°, 575 alinéa 2,6° et 593 du Code

pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale, 6 de la