Ils dénonçaient la méconnaissance des obligations déclaratives, imparties aux représentants d'intérêts par l'article 18-3 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Selon l'article 7.1 du protocole d'accord du 18 mars 1998, il est mis fin définitivement , à effet au 1er juillet 1998, au régime de retraite à prestations définies de l'ex-société AFE et seules les rentes

En l'absence d'accord, l'employeur a pris le 18 décembre 2015 une décision unilatérale consistant, selon les termes de l'article 3, en une adaptation du régime de prévoyance complémentaire à compter du

juin 2017 ; que la levée d'écrou dans cette procédure a été effectuée le 18 juin 2017 comme en fait foi l'avis de libération de ce jour ; que sur la déclaration d'appel effectuée le 15 juin 2017 par le

Les consorts N... font grief à l'arrêt d'annuler le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 18 mars 2014 et, statuant en application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile,

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 18 du Code des débits de boissons, 111-4 du Code pénal, 6 et 7 de la

contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

455 du nouveau Code de procédure civile, les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail et les articles 10 et 11 de la convention collective nationale précitée ; alors, de sixième part, que les

N° J 19-85.230 F-D N° 308 CK 18 MARS 2020 CASSATION M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

X..., qui a entraîné celle de la procédure aux termes de laquelle elle a statué, la cour d'appel a violé les articles 695-18, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 27, § 2, de la décision-cadre

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

la Cour a statué par arrêt contradictoire à signifier à Daniel X... ; "aux motifs que le prévenu cité à domicile ne comparaît pas mais a signé l'accusé de réception ; "alors qu'aux termes de l'article

N..., désignée liquidateur, a été mise en demeure par la société Cabinet Orbireal, nouveau syndic depuis le 5 mai 2014, de remettre des fonds et documents en application de l'article 18-2 de la loi du

% prévu au 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts. 2.

132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que le président aurait donné lecture aux jurés, avant le délibéré sur l'application de la peine, des articles 132-18 et

A constituaient une violation des dispositions des articles 18-1, 18-2, 18-3 et 18-4 du règlement intérieur de la fédération, ainsi qu'une infraction disciplinaire commise sans justification, au sens de

(Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents