F... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'agent immobilier la somme de 18 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

les articles 18 et 20-1 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et de l'article 152 du même code

L. 211-13" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1343-2 du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1343-2 du code civil

L. 423-18, et L. 433-13 du Code du travail, notamment qu'en se bornant à énoncer que l'absence d'accord unanime a seulement pour effet de permettre à l'une des parties de saisir le juge d'une demande

, le 1er septembre 2000, a violé ensemble les articles 10 et 18 de l'accord cadre du 12 mars 1999 ; 2 / que d'autre part, en croyant pouvoir déduire des dispositions de l'article 18 de l'accord du 12

L. 13-15-I du Code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que la loi du 18 juillet 1985, d'application immédiate, était en vigueur avant le jugement

sécurité, 1er de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 8 de la Convention européenne des droits

[X] pour la raison que la procédure instituée par le règlement (CE) du 13 novembre 2007 n'aurait pas été respectée, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1er, 2. du règlement communautaire du 13 novembre

X... en tant que dirigée contre la société EDF par application de l'article 5 du code de procédure civile ; "aux motifs que l'article 5 du code de procédure pénale dispose : "la partie qui a exercé

31 du nouveau Code de procédure civile, l'article 815-3 du Code civil, ensemble les articles L. 13-13 et suivants du Code de l'expropriation ; 3 / que, et en toute hypothèse, dès lors que seuls certains

l'article R. 742-13 du code de la consommation.

Y..., soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X...

, le 1er septembre 2000, a violé ensemble les articles 10 et 18 de l'accord cadre du 12 mars 1999 ; 2 / que d'autre part, en croyant pouvoir déduire des dispositions de l'article 18 de l'accord du 12

Jean-Pierre X..., demeurant à Toulon (Var), 63, boulevard maréchal Foch, agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Sadal, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990

antérieure au 31 juillet 2021 et R 10-13 du même Code dans sa rédaction antérieure au 21 octobre 2021, dont les dispositions sont contraires à l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du

13, 18 et 19 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 203 dit " D A " et de la détermination de l'Etat responsable ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen du

mars 2003), d'avoir alloué à la salariée une indemnité pour violation du statut protecteur, et d'avoir ainsi violé les articles L. 423-13, L. 423-18, L. 425-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code

Jacques X..., en cassation de deux arrêts rendus les 18 février 1993 et 13 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de Mme Michèle, Alice, Jacqueline