conséquences légales de ses constatations dont il résultait qu'à défaut d'accord écrit préalable, le maître de l'ouvrage ne pouvait être tenu au paiement de travaux supplémentaires ; qu'elle a ainsi violé l'article

La cassation a été prononcée au visa des articles 1134 et 1793 du code civil et aux motifs que ' pour condamner la société Senalia union à payer à la société Altead la somme de 1.220.310,52 euros TTC ,

plaquettes étaient prévues dans le devis descriptif, ne pouvait rejeter la demande de la société SICRA au prétexte que les travaux n'auraient pas été compris dans le prix du marché ; qu'elle a ainsi violé l'article

La clause qui permet l'exécution de travaux supplémentaires dont l'étendue n'est pas déterminée, et ce, sans respecter les dispositions de l'article 1793 du code civil, à savoir la délivrance préalable

modifications apportées au contrat ne provenaient pas d'une mauvaise prévision des travaux par le maître de l'ouvrage ôtant à la convention tout caractère forfaitaire (manque de base légale au regard de l'article

la structure porteuse du bâtiment : 1°) que la cour d'appel, qui a jugé que cette modification relevait de la liberté d'entreprise ne pouvait retenir l'existence d'un marché à forfait sans violer l'article

remarque de la part de la SARL Europ'Equipement dans son courrier en réponse du 5 mai 2006 puis du 6 juin 2006 ; que cette dernière mention suffit à conférer au marché un caractère forfaitaire au sens de l'article

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le marché conclu entre la société Buromaster, maître de l'ouvrage, et la société Cavanna était un marché à forfait soumis aux dispositions de l'article

rapport au marché, et de la différence excessive entre le prix convenu et le coût global de la construction, il y a lieu de constater que l'économie du contrat a été bouleversée, que les dispositions de l'article

SNGC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d - Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Arlux d'une demande en paiement

Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 1793 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté

SOCIETE N'AVAIT PAS AUTORISE PAR ECRIT LES TRAVAUX PRESUMES PROPOSES PAR L'ENTREPRENEUR ET QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES N'ALTERAIENT PAS LA NATURE DU CONTRAT INITIAL ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé à forfait de la construction d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu

par rapport au marché initial, sans commande préalable écrite et sans une acceptation expresse et non équivoque du maître de l'ouvrage de ces travaux une fois effectués, la cour d'appel a violé les articles

[D] avait donné son accord sur le prix de ces travaux, lequel ne pouvait être déterminé à la seule lecture dudit mémoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793

payer ultérieurement le solde et, ensuite, la réception sans réserve des travaux, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une renonciation non équivoque au caractère forfaitaire du marché, a violé l'article