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221 résultats pour « article 1792 CC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-205150

Admin. suprême

17 septembre 2020

17 septembre 2020

On 22 February 2014 the applicant was charged with illegal purchase and storage of heroin in a large amount under Article 228 § 2 of the Russian Criminal Code (the CC).

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100851

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

62, alinéa 3, de la Constitution, ensemble l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 2011 et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a542364a383b77474b2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a532364a383b77474ae

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c65

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

ARRET No du 21 NOVEMBRE 2007 R.G : 05 / 01034 CR-PC Décision déférée à la Cour : jugement du 24 novembre 2005 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 02 / 1796 X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a731

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

demeurant Casi Castillar Asuncion SAN MIGUEL 1712 PARAGUAY représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Marie-Hélène F..., avocat au barreau de PARIS, toque : P135, plaidant

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CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f34e

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Le 11 juin 2008, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 96 salariés sur le fondement de l'article L 631-17 du code de commerce et une première vague de licenciement a été

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649488

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

MICHEL , PROFESSEUR, XP... 178, AH..., CC... MICHEL , ADJOINT D'ENSEIGNEMENT, LYCEE DE MAROUA, CD... GUY , PROVISEUR DE LYCEE, XP... 93, YAOUNDE, CE...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00496

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 908 du même code s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 ; qu'il s'ensuit que,

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CA

4ème chambre commerciale

65ab73fa36bfc00008d68d2a

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

1103, 1217, 1719, 1722 du code civil, de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, du décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020, de l'article 1231-5 du code civil, des articles 566 et 700 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1207DEC007363501

Admin. suprême

7 décembre 2004

7 décembre 2004

En l'espèce, la situation litigieuse découle de l'application de l'article   333 du code civil («   CC   »), les termes duquel sont suffisamment accessibles aux justiciables et prévisibles

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CA

4ème chambre commerciale

680b1a532364a383b77474aa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que l'instance

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02418_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () ". 22.

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CA

Chambre 1-9

5fd9b6425bfc02abf3fed84d

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

d'expression garanti par l'article 11DDH; - à l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi; - au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article

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CA

Chambre 1-9

5fd9b5bd51ebd8ab51b59cc5

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

4, 5, 6 et 16, Vu la Constitution du 04 Octobre 1958, notamment ses articles 1er, 2 et 72-3, Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), ensemble l'article 1er du Premier

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CA

Chambre des Terres

64f17f2b92dd7fd9692bbd19

Appel

24 août 2023

24 août 2023

ample exposé de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal foncier ' section 3, a dit : - Déboute Maître AUREILLE, conseil de Monsieur [CC

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002473_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent

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CA

4ème B chambre sociale

6031e107a34bcbb4b056b6a5

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

L.120-3, devenu l'article L8221-63, une présomption de non salariat.

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CA

Chambre A - Commerciale

6268dd52b6a90a057d2a5a0c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

En réplique, la BPA a conclu, au regard des articles L. 622-20 alinéa 1er du code de commerce sur renvoi de l'article L. 631-14 du même code, 122 du code de procédure civile, L. 313-12 et 131-73 du code

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