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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613725ddcd580146774211d2
30 mai 2001
30 mai 2001
1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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61372634cd58014677423bf4
21 novembre 2001
21 novembre 2001
14-3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 et 1745 du Code général des impôts
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6079a8499ba5988459c4c66a
22 décembre 1986
22 décembre 1986
. : Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de X... et pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1743 A du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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61372602cd580146774223db
10 novembre 1999
10 novembre 1999
257-7 , 257-6 , 1115 et 1741, 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 111-2 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'avoir frauduleusement
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61372538cd5801467741bf54
26 juin 1989
26 juin 1989
1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 2 de la loi du 29 décembre 1977, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur
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61372640cd5801467742419a
16 novembre 2005
16 novembre 2005
1741 et 1745 du Code général des Impôts et 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine De X... coupable d'avoir soustrait frauduleusement la Société qu'il
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6137260acd580146774227d0
6 janvier 2000
6 janvier 2000
L. 227 du Livre des procédures fiscales ainsi que les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, au
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61372505cd5801467741a4c5
19 janvier 1987
19 janvier 1987
en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé et pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, L. 227, L. 232 et L. 272 du livre des procédures fiscales
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613725cccd5801467742098b
26 février 1998
26 février 1998
1741, 1743 du Code général des impôts, 8, 9 du Code de commerce, 8, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable de fraude fiscale par soustraction
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6137258bcd5801467741ea66
27 septembre 1993
27 septembre 1993
1741 et 1745 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du prévenu du chef de fraude fiscale
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61372531cd5801467741bbb4
29 janvier 1990
29 janvier 1990
1741 du code général des impôts et L. 227 du Livre des procédures fiscales, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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61372579cd5801467741e0fc
26 octobre 1992
26 octobre 1992
du prononcé de la décision ; qu'il s'en déduit que celui-ci était présent lors de l'audience des débats ; que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
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613725b6cd5801467741ffa0
6 juin 1996
6 juin 1996
casier judiciaire du prévenu, et qui a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372699cd58014677426e6d
9 mars 2005
9 mars 2005
1741 alinéas 1 à 4 du Code général des impôts, de l'article 1750, alinéa 1, du même code, l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, des articles L. 45 et L. 47 du Livre des procédures fiscales
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6137267ccd58014677425f2d
14 mars 1996
14 mars 1996
et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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613725dbcd58014677421082
19 juin 2002
19 juin 2002
1741 et 1745 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a
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ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653
10 juillet 2020
10 juillet 2020
La saisie conservatoire de créances produit les effets d'une consignation prévus à l'article 2350 du code civil (article L. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution).
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61372627cd580146774235a3
7 novembre 2001
7 novembre 2001
1741 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve, violation
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61372652cd58014677424a5c
3 décembre 2003
3 décembre 2003
impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 385, 802, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la procédure administrative de
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6137263ccd58014677423fb5
8 novembre 2006
8 novembre 2006
et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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