président de la chambre criminelle en date du 16 janvier 2019 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

président de la chambre criminelle en date du 16 janvier 2019 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Mais sur le moyen, pris en son surplus Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 13.

procédure civile, ensemble l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aucune disposition régissant les procédures collectives n'interdit à une partie de faire constater, selon les voies

observations ne présentent pas de moyen nouveau mais ne portent que sur ceux explicités dans le recours, duquel il résulte sans ambiguïté, même s'il n'est pas fait expressément référence aux dispositions de l'article

après avoir entendu la partie présente à notre audience publique du 15 Mars 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2023 : Vu les articles

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ensemble les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2° / que

l'aménagement des eaux, un caractère d'urgence ou d'intérêt général : ...3°) Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eaux non domaniaux ..." ; qu'aux termes de l'article

avoir entendu les parties présentes à notre audience publique du 27 Juin 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2023 : Vu les articles

totale de ses éléments d'exploitation formant une branche complète et autonome d'activité à la société en formation Impresssions et Techniques ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

174 du code de procédure pénale n'attache aucune conséquence à l'interdiction qu'il édicte sur la validité de la procédure, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 174 du code de procédure

80 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 174 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si l'article 174 du Code de procédure pénale interdit de tirer des actes et pièces

10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; *** Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris a

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ainsi que les articles 68, 548, 550 alinéa 1", 551, 931 et 946 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance énonce à bon droit que ni les articles 174 et

devait bénéficier, aux organes de la procédure collective, de sorte que la clause attributive qui donnait compétence au Tribunal de Commerce de LYON devait s'effacer au profit des dispositions de l'article

DES DROITS DE LA DEFENSE MAIS QUE CET ARTICLE 172 DONNAIT COMPETENCE POUR RECHERCHER ET PRONONCER CES NULLITES DE L'INFORMATION A LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 174 LES

Z... et par la société Hôtel Sylvia relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 623-6, alinéa 2, et L