elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

à l'article 1728 du Code Civil et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l'assignation et la date de l'audience.

En application de l'article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

9 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; 38) qu'en tout état de cause, toute extension de la destination d'un local à usage commercial, réalisée sans

700 du code de procédure civile, - Les condamner au paiement des dépens de l'instance.

1583 du Code civil; Mais attendu qu'en relevant que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du code de procédure civile.

Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code civil et 7a de la Loi 89-462 du 06 juillet 1989, tandis que le maintien du locataire dans

sommes au titre des charges locatives, la somme de 1.600 Francs acquittée mensuellement correspondant, selon elle, et suivant les termes de l'article 1728-2 du code civil, "au prix du bail".

Se référant oralement aux termes de sa requête, au visa de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1103, 1728 et suivants du Code civil, [Localité 3] HABITAT sollicite la condamnation de Mme [V] [C] au

Enes Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, devant les juges du fond, M.

B... de sa demande de motif pris de l'absence d'un commandement de payer, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article III de l'introduction du Code de procédure civile de

L'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent en effet le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[I] [F] au paiement de la somme de 3.722,43 €uros en principal au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 17 Septembre 2025, en application de l’article 1728 du Code civil avec intérêts au taux

QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE, QUI LEUR SONT SOUMIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE