450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre ses dépens.

donnant à la société Manudentelles la jouissance du fonds de commerce pendant un certain temps et moyennant un certain prix, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

de location-gérance, sans avoir justifié que la seconde ait versé des redevances à la première ou même seulement que le principe du versement de redevances ait été convenu, la cour d'appel a violé l'article

1709 et 1733 du code civil et, par refus d'application, les articles 1875, 1876 et 1880 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Sur la demande de résiliation En application de l'article 1134 du Code civil devenu l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur les demandes en prononcé de la résiliation du bail et d'expulsion L'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre

1709 du Code Civil, l'existence d'un bail, fût-il verbal. » Alors qu'en premier lieu, selon l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume point ; qu'après avoir énoncé la règle selon laquelle

Vu les conclusions déposées le 29 septembre 2000 par la SCI du Quai des Carrières et les SCPI UNIPIERRE 2, UNIPIERRE 3 et IMMOFONDS 2, intimées, qui concluent à la confirmation, au visa de l'article 1709

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 ensemble l'article L. 145-5 du code de commerce ; Attendu selon l'arrêt attaqué

1709 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article 2 du contrat énumérait les matériels, objet de la location inclus dans la définition des produits informatiques de l'article

de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

1721 et 1724 du code civil." ; Attendu qu'en vertu de l'article 1709 du code civil, le contrat de louage de chose emporte l'obligation pour le bailleur de laisser au locataire la jouissance de la chose

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil , ensemble l'article L 145-5 du code de commerce ; Attendu

Aux termes de l'article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1131 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[M] [D] à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile ainsi qu'à payer à la demanderesse la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappeler que l'exécution provisoire est de