time-limit of two months was not mandatory (see Article 179 and Article 152, respectively, at B.4 and B.3 below); and (b) the absence of the stamp and signature in the detention order did not make it

Joseph X... fait grief au premier arrêt attaqué (Chambéry, 9 septembre 2003) d'avoir, en violation des articles 1130 du Code civil et L. 321-17 du Code rural, déclaré irrecevable sa demande tendant à voir

Michel RISPE, président de chambre, et par Mme Axelle MOYART, greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et R 626-17, R 626-19, R 626-22 du code du commerce, Par jugement en date du 12 février 2025, le tribunal a : * prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde

- signé par Michel RISPE, Président de Chambre et par Shakiba EDIGHOFFER, Greffière présente lors de la mise à disposition au greffe. *** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91 1197 du 27

SUR CE Vu les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971, 174 à 179 et 245 du décret du 27 novembre 1991.

      DH(96)175 37131/97 G.M.N. 02/11/1999 02/11/1999   33794/96 G.P.       DH(98)171 16014/90 G.P. AND / ET A.P.

S..., associé de l'association d'avocats [...] , la somme de 4.000 € ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité du recours, par application des dispositions des articles 175 et 176 du décret du 27 novembre

' Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°

L'organisme social souligne que le refus de prise en charge repose sur l'avis défavorable du CRRMP de la région Nouvelle-Aquitaine conformément à l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale et à

-177 avenue THIERS 69006 LYON.

Russia and Ukraine 17/09/2015 Vitaliy Vasylyovych KOLODA 1966 Debaltseve Ukrainian 170. 50193/15 Kozhukhov v.

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet

de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 294] Madame [CM] [HZ] née le 05 Avril 1949 à [Localité 364] de nationalité Française [Adresse 65] [Localité 129] Monsieur [AB] [LG] né le 04

G : 04 / 00907 AA... c / X...

  2) [GC], no. 14305/17, § 213, 22 December 2020)?

connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022, puis ce délibéré a été prorogé au 04 Octobre 2022 : Vu les articles 174 et suivants du décret du

Dans ses dernières conclusions du 17 décembre 2015, M.