X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise en raison de la clause de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article

X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise en raison de la clause de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article

X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise en raison de la clause de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article

Mme X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise en raison de la clause de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article

l'EURL X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise au regard d'une clause de non-rétablissement qui y figurait; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article

Mme X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise en raison de la clause de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article

du 4 septembre 2012 (page 49) et à l'article 17 des conditions générales de l'offre de prêt immobilier du 29 mars 2012 annexée à l'acte authentique.

. # TVA - Sixième directive - Article 17, paragraphe 2, sous b) - Taxation d’un produit importé d’un pays tiers - Réglementation nationale - Droit à déduction de la TVA à l’importation - Condition - Paiement

#Failure of a Member State to fulfil its obligations - Articles 17 and 19 of the Sixth VAT Directive - Subsidies - Limitation of the right to deduct.#Case C-204/03.

O... invoque les dispositions des articles 17 et 18 du règlement prévoyant des règles dérogatoires au profit du consommateur au sens de l'article 17, qualité dont il se prévaut en l'espèce et qui lui est

17 et 18 du règlement prévoyant des règles dérogatoires au profit du consommateur au sens de l'article 17, qualité dont il se prévaut en l'espèce et qui lui est contestée par les appelantes, pour revendiquer

23 du règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 ; 3°/ que lorsque le titulaire de la décision a reçu les informations visées à l'article 17, paragraphe 4, il est autorisé à les divulguer ou les utiliser

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165