10, Kechiloa, 64122 Urrugne, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1792 et 1646-1 du code civil ; 2°/ que, en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que, nonobstant le caractère évolutif des dommages rendant l'immeuble impropre à sa destination, il ne serait

1147, 1165 et 1646-1 du Code civil ; d'autre part, que la réception sans réserve ne couvre que les vices ou défauts de conformité apparents de sorte qu'en se bornant à faire état de la réception sans

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1134 et 1604 du Code civil ; 2 / que sauf s'il atteste de l'inaptitude de la chose vendue à sa destination, le refus d'octroi d'un certificat de conformité ne révèle pas nécessairement l'existence

Article 3 : M. Y... devra, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, justifier des diligences faites pour saisir la juridiction compétente.

Aux termes de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. 7.

1604 et 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SLC s'était engagée dans les actes de vente à installer les branchements d'alimentation en eau dans des gaines techniques situées

1603 et 1604 du code civil. » 5.

1604, 1641 et 1648 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en affirmant en l'espèce, pour apprécier si l'action a été introduite à bref

X... du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre la société Castel Agri ; Sur le moyen unique de cassation pris en sa seconde branche : Vu l'article 1604 du Code civil ensemble

1010 du Code général des impôts ; alors, 4 /, qu'à l'inverse de la règle de droit nécessairement spéciale posée par l'article 1010 susmentionnée, l'article 1654 du Code général des impôts qui envisage

. ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le vendeur " est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

1604 du Code civil ; 2 / que le défaut de conformité défini comme un manquement du vendeur à délivrer un produit conforme aux spécifications contractuelles peut être non apparent à la livraison et

1604, 1614, 1219 et 1231-1 du Code civil, * L'annulation de la facture litigieuse, * La condamnation de la société [P] à verser à la société NLS 26 la somme de 3.400,00€ au titre de l'article 1231-1

MOTIFS DE LA DÉCISION Au visa des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, 1137, 1604, 1611, 1615 et suivants du code civil puis 1641, 1644 et suivants du même code, M. 

Principauté de Monaco), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article