le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…) ».

le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…) ».

le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…) ».

le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des

le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs

Aux termes de l'article 1651 G du code général des impôts : " Les contribuables dont les bases d'imposition ont été rehaussées en vertu du d de l'article 111 peuvent demander la saisine de la commission

redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis (...) de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article

(...) de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (...) ".

() de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () " et, en application du 1° du I de l'article L. 59 A de ce même livre

DANS LES CONDITIONS ET SOUS RESERVE DES JUSTIFICATIONS PREVUES A L'ARTICLE 81-1° BIS SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LES SALAIRES PREVUES A L'ARTICLE 231. - LES DIFFERENDS CONCERNANT L'APPLICATION DE CETTE

302-ter 1, dans les conditions et sous les obligations prévues aux articles 302 ter à 302 septiès ... 6 ...

redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis (...) de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article

de son côté, l'administration n'admet pas celui qui lui est proposé par l'intéressé dans ses observations, l'évaluation du bénéfice forfaitaire est faite par la commission départementale prévue à l'article

PEUT, LA PREMIERE ANNEE, PRESENTER LE COMPTE EXACT DE SES RECETTES ET RETENIR POUR SES DEPENSES LE CHIFFRE FIXE FORFAITAIREMENT POUR LA REGION CONSIDEREE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE

L. 5 précité ; Considérant, d'autres part, qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, du quatrième alinéa du 3 de l'article 1651 du code général des impôts, relatif à la composition de la

PREUVE NE LUI INCOMBE PAS, LE REQUERANT DEMEURE RECEVABLE A SE PREVALOIR DES EVENTUELLES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant que, lorsque l'administration, en application des dispositions de l'article 1651 bis du code général des impôts, fait

redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis (...) de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article