1641 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des

En ses dernières conclusions reçues le 24 septembre 2021, Mme [U] prie la cour, vu l'article 1641 du Code Civil et l'article 145 du Code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu en date

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande d'indemnisation présentée sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie en raison

B... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la garantie des vices cachés édictée au profit de l'acquéreur par l'article 1641 du code civil ne peut être mise en oeuvre que si les vices de la chose vendue ont

Il en résulte que ne présentant pas un taux de gravité suffisant pour être considéré comme rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil, il ne peut entraîner la résolution de la vente conclue entre

branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que le matériel atteint de vices cachés a été modifié à la demande de l'acheteur ; Qu'en

rendu en violation de l'article 1641 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'au jour de la vente, le terrain était partiellement constructible et que la totalité de la parcelle n'avait été

1641 du Code civil, et alors enfin, qu'en vertu de l'article 1644 du Code civil, l'acheteur qui ne restitue la chose ne peut se faire rendre qu'une partie du prix ; qu'ainsi la cour d'appel qui avait

Monsieur [L] [O] soutient que Monsieur [V] [S] en sa qualité de vendeur est tenu à la garantie des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil, alors que : -les experts ont mis en évidence

1641 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel qui ne pouvait, sans se contredire, énoncer que la corrosion du foyer résultait de l'usure normale de l'appareil que les acquéreurs pouvaient

Monsieur [B] [I] a ainsi, sur la base du rapport d’expertise judiciaire et de l’article 1641 du code civil, formulé les demandes suivantes : - Déclarer sa demande recevable et bien fondée. - Constater

que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s'il l'avait su au sens de l'article 1641 du code civil (arrêt attaqué, p.4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 1641 du code

1641 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le navire avait été vendu d'occasion -circonstance qui ne soustrait pas le vendeur à la garantie des vices cachés-, après avoir constaté que M.

1641 du code civil.

1641 du Code civil.

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

AUX MOTIFS QUE « de jurisprudence constante, la non-conformité de la chose vendue à sa destination normale ressortit de la garantie des vices cachés, l'article 1641 du Code civil étant l'unique fondement

1641 et suivants du code civil ; qu'une telle action doit en application de l'article 1648 du code civil être intentée dans un bref délai dans sa rédaction applicable en la cause ; que le bref délai de