rendre le service qui en était attendu, la cour d'appel, qui a néanmoins déduit que l'existence d'un vice n'était pas établi, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article

, régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions des articles L.231-1 et suivants du même code qui renvoient le cas échéant aux seules dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil

4 du code de procédure civile ; Alors, troisièmement et subsidiairement, que dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le

que la société Garage Saurel fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors que les défauts de conformité de la chose vendue à sa destination normale, constituent le vice prévu par l'article

1147 du code civil mais de celles prévues par les articles 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, la cour ne peut changer la dénomination

appel, qu'une demande est fondée sur les articles 1641 et suivants du Code civil par les intimés ; qu'aux termes de l'article 1648 du Code civil « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 6 novembre 1996), d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que l'application de l'article

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 6 novembre 1996), d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que l'application de l'article

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 6 novembre 1996), d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que l'application de l'article

paragraphe intitulé « description des désordres » sans caractériser, ni identifier précisément la cause de ces désordres, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1641, 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la société Kaufman et Broad Homes a manqué à son obligation de délivrance en remettant aux

1603 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acquéreur, auquel a été délivrée une chose défectueuse, dispose contre le vendeur à la fois de l'action en garantie des vices cachés de l'article 1641 du

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS, selon le jugement du 5 février 2008, QUE bien que la partie requérante invoque les dispositions de l'article 1641 du Code civil relatif aux défauts cachés

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que, suivant acte

François Y... soit condamné au paiement d'une somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs qu' « en application de l'article 1641 du Code Civil, la garantie des vices cachés suppose

700 du code de procédure civile ainsi qu'à prendre en charge les dépens de l'instance ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 1641 du code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des

Y..., sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil, et la société CECD ainsi que son assureur la compagnie Mutuelles du Mans, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en indemnisation