, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.

, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.

, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.

, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.

, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.

, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.

, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.

Par conclusions n°2 déposées à notre audience du 7 octobre 2025, Homair nous demande de : Vu les articles 56 et 127 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, vu l'article 1343-5 du

Vu les articles 174, alinéa 2, et 706-95-16, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-8 du Code de la voirie routière, ensemble l'article

, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.

2022, la cour d'appel a méconnu les articles 963 du code de procédure civile ensemble l'article 1635 bis P du code général des impôts.»

judiciaire de la société 1633, 9°/ à M.

Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

1636 B decies du code général des impôts dans leur partie utile et l'article 1636 B sexies auquel le § II de l'article 1636 B decies renvoie énoncent des conditions de fond de la fixation des taux et

des impôts, constatée à l'audience qui s'est tenue le jour même de son arrêt, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le droit prévu à l'article 1635 bis P du code

; 2°/ que lorsque l'appel entre dans le champ de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il peut être justifié de l'acquittement du droit prévu à cet article jusqu'à ce que le juge statue

; 2°/ que lorsque l'appel entre dans le champ de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il peut être justifié de l'acquittement du droit prévu à cet article jusqu'à ce que le juge statue