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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02393_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins
Source officielle1re Chambre A
6163231e3dbed56e5e2c2fba
31 janvier 2012
31 janvier 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme VIDAL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110768
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Les droits réduits prévus par l'article 1594 F Quinquies A du code général des impôts sont en conséquence applicables.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:416727.20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Sont notamment visés : / a) Les ventes () de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G () ; / Sont notamment visés par le premier alinéa, les terrains pour lesquels
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448818.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
Sont notamment visés : / a) Les ventes () de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G ; ().
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102729_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il
Source officielle3ème chambre
DTA_2101709_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Le département de la Lozère soutient que l'Etat a commis une faute en ne respectant pas son obligation de compensation financière résultant des articles 72 et 72-2 de la Constitution et de l'article L.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103202_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101264_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307697_20230817
17 août 2023
17 août 2023
d'un immeuble neuf dans un délai de quatre ans à compter de la signature de l'acte de vente, afin de bénéficier de l'exonération de taxe de publicité foncière et de droits d'enregistrement prévue à l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05320_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " II. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux
Source officielle4e Chambre A
6032eb75ae4c0d5f8bc07a38
3 novembre 2017
3 novembre 2017
- Sur le fondement de l'article 1594 du code civil, - dire et juger la vente sur exercice du droit de préemption de la ville de [Localité 1] intervenue entre cette dernière et la CCPMA Retraite nulle
Source officielle1ère chambre
DTA_2311854_20260227
27 février 2026
27 février 2026
d’un ensemble immobilier ou à sa revente dans un délai de quatre ans, sous le régime des marchands de bien lui permettant de bénéficier du régime d’exonération des droits de mutation prévu par les articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0302DEC002057807
2 mars 2010
2 mars 2010
As the children were living with their legal father, the applicant was also not entitled to acknowledge paternity (Article 1594 § 2 of the Civil Code, see “Relevant domestic law” below) nor could he contest
Source officielle10ème chambre
DTA_2100045_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
défini à l'article 69 est déterminé en application du présent article ".
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629905
18 décembre 2014
18 décembre 2014
sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, et que le bien n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G (...) / Lorsque les conditions visées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103296_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de 3,8 %, du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement intervenu en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts assurent, pour chaque département
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02085_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
%, du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement intervenu en application du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts assurent, pour chaque département, la
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02161_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
%, du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement intervenu en application du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts assurent, pour chaque département, la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
29 février 2024
II. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0
Source officiellePage 10 sur 458