euros à titre de dommages et intérêts ; - 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’article 388-3 du même code précise que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité tirée de l’article 750-1 du code de procédure civile L’article 750-1 du code de procédure civile, rétabli par le décret du 11 mai 2023 et applicable aux instances

que la condamnation à une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Monsieur [C] au paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1582, 1583, 1591, 1604 et 1651 du Code civil ; deuxièmement, que c'est à celui qui a émis la facture litigieuse qu'il incombe de démontrer la réalité de sa créance ; qu'en reprochant à la société DMC

1699 et 1700 du code civil et les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige peut être modifié par des demandes

Monsieur [C] aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1500 € au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile ; Les parties ayant été entendues à l'audience sur incident du 7 avril

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1592 du code civil, avait été respectée en l'espèce, la désignation de M.

25 euros par passager),300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 150 euros par passager),1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens

1129 et 1591 du code civil, alors, en outre, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel constate que le prix de cession dépendait du bilan de la société Garage Coliseum arrêté au 31 décembre 1989 ; qu'en

1699 et 1700 du code civil et l'article 1520 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes

1599 du code civil en novembre 2010, soit avant la renonciation de la société Clasa à se prévaloir de la nullité de la vente initiale du 10 mars 1990, datant de juillet 2012, et a ainsi violé l'article

1520, 1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

700 du code de procédure civile.