2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique

- cette jurisprudence est conforme à l'article 157 du décret du 27 décembre 1985 qui dispose toujours que "le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite

- cette jurisprudence est conforme à l'article 157 du décret du 27 décembre 1985 qui dispose toujours que "le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite

- cette jurisprudence est conforme à l'article 157 du décret du 27 décembre 1985 qui dispose toujours que "le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite

R. 822-15 du code de la construction et de l'habitation ; - la CAF de l'Allier n'a pas fait application des dispositions de l'article 157 bis du code général des impôts qui prévoient un abattement

judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. / Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur

à la date d'adoption d'une telle reconnaissance ou, à tout le moins, à la date d'entrée en vigueur des articles 157 et 158, le 1er janvier 2014 (conformément à l'article 232,§ 1, du règlement n° 1308/

contre un bien faisant l’objet de mesures d’exécution pour des créances publiques (article 157 alinéa 1). 36.

. : En ce qui concerne le quotient familial applicable et l'abattement prévu à l'article 157 bis : Considérant que M.

déclarations souscrites par M. et Mme A..., les dividendes versés par cette société en 2005, 2006 et 2007 et le produit de la cession réalisée en 2008 ont bénéficié du régime de faveur prévu au 5° de l'article

Aux termes de l'article 157 du code général des impôts : " N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : () 5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués

S. et pris de la violation des articles 157, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler les opérations d'expertise confiées par une ordonnance du 20 juin 1985

soutient le moyen, par les mêmes magistrats qui ont instruit la cause et en ont délibéré ; que le moyen dès lors ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

authentifiant les chiffres de population en application du VIII précité; qu'aux termes de l'article 157 de la même loi : I.

authentifiant les chiffres de population en application du VIII précité ; qu'aux termes de l'article 157 de la même loi : I.

X... ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaires, le juge-commissaire suppléant de cette procédure collective, a ordonné, sur le fondement de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985

et à l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ex article 141 du Traité CE), la Cour d'appel a violé les articles précités, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n

déposées les 17 juillet 24 décembre 1997 ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 157 du Code de procédure pénale, l'ordonnance désignant des experts qui ne figurent sur aucune des listes prévues