MOTIFS DE LA DECISION Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une

, 1568, 1570 et 1572 sur une largeur d'environ un mètre vingt centimètre (1.20 mètre).

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'homologation L'article 1565 du code de procédure civile d'exécution dispose que " L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

SUR CE LA COUR Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu les articles 384, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, Vu le protocole transactionnel signé des parties le 21 mars 2022

Aux termes de l'article 2052 « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».

- MAÎTRE JEAN DIDIER MEYNARD Avocat (P240) APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 16/07/2024, signifié en l'étude de l'huissier, la demande tend à voir : Vu les articles

X... lui ouvraient droit à récompense "dans les conditions fixées par les articles 1543, 1479 et 1469, alinéa 3, du code civil qui sont exclusives de tout enrichissement sans cause", quand les époux X.

Sur l'homologation du protocole d'accord L'article 1565 du code de procédure civile prévoit : "L'accord auquel sont parvenus les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

1565 du Code de procédure civile que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l

Selon l’article du 1566 du même code, “Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

B..., pris de la violation des articles 6, § 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1559, 1560-1, 1563 et 1565 du code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 151 et 154 de

Par ordonnance du 16 octobre 2015, rendue au visa de l'article 2052 du code civil et des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, le président a accueilli cette demande et conféré force exécutoire

chacune et a sursis à statuer sur le prononcé du surplus des pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791 du Code général des impôts, 219 W et 219 X de l'annexe III

; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité du procès-verbal du 24 septembre 1985 qui constitue la base des poursuites ; "au motif propre à la Cour que l'article

d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En application de l'article 1566 du code de procédure civile, le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.