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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre 2ème section
68efe740c07170de10e460ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile " Le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d55223cdc6046d4770317a
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile " Le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe748c07170de10e46334
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile " Le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe74bc07170de10e46403
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile " Le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe756c07170de10e466c0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile " Le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01555
19 juin 2019
19 juin 2019
Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00098_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles () se prescrivent par cinq
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300354
22 mars 2011
22 mars 2011
1315 du code civil ensemble l'article 546 du code civil ; 3) ALORS QUE conformément à l'article 546 du code civil, dans le cas où le canal d'amenée d'eau a été créé à l'usage d'un moulin, celui-ci
Source officielleciv1
61372446cd58014677414202
12 octobre 2004
12 octobre 2004
1134 du Code civil, a, en outre, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201105
19 juin 2014
19 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 434-10 et R. 434-15 du code de la sécurité sociale, ce
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300583_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En conséquence, la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cb4
13 novembre 2013
13 novembre 2013
est enclavée tant au regard des dispositions de l'article 682 du code civil par rapport à la parcelle B 229, que de celles de l'article 684 du même code, par rapport aux parcelles B 1515 et 1516, - ordonné
Source officielleRéférés
6a10b535cdc6046d479c68cd
21 mai 2026
21 mai 2026
Il convient de rappeler qu’en application des articles 1535-3 et 1535-5 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b39c
9 mars 1981
9 mars 1981
1559, 1560, 1565, 1753 BIS, 1699, 1791, 1797 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 124, 126, 146 A 155 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE
Source officielleChambre 4-2
65a237287ca18b0008e57f84
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance et d'action formulé par Madame [O] [R], appelante dans l'affaire ci-dessus référencée, par conclusions
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e94fd93ea43407b9104e19
9 octobre 2025
9 octobre 2025
civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200399
12 mars 2015
12 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Source officielle1ère Chambre
697c5126cdc6046d47382262
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du Code de procédure civile ; Vu les conclusions des 15 et 21 janvier 2026 par lesquelles la Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE, déclare se désister de ses demandes initiées initialement dans le cadre
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581badb5098996d59fc6d
5 avril 2024
5 avril 2024
[N] [J], au contrat de mariage établi entre eux, à l’article 1525 al1 du Code Civil, les biens immobiliers de la communauté appartiendront en pleine propriété au conjoint survivant. M.
Source officielle4ème chambre 1ère section
68e7a4e3033cf481c39a2bc2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 du même code est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé
Source officiellePage 10 sur 184