Sur l’orientation du dossier Par application de l’article 1528 du code de procédure civile, issu du décret 2025-660 du 18 juillet 2025, « les personnes qu'un différend oppose peuvent, dans les conditions

[J] [O],, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies

ASSURANCES SA au capital de 216 033 700,00 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 063 797, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, Vu les articles

de contrat de mariage préalable à leur union célébrée par devant l'Officier de l'état civil de la Commune de [Localité 2] (48) le 25 Juillet 1964, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],,, Vu les articles

AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N°722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,, Vu les articles 1528 et suivants

des articles 696 et 700 du même code.

Sur la production forcée de la pièce n°15 par Madame [P] Vu les articles 11 alinéa 2, 138, 139, 142 et 788 du code de procédure civile relatifs à la production forcée d’un élément de preuve ; Vu l’article

intervention forcee à personne habilitée le 30/04/25, - Demande en intervention forcée en cause d'appel déclarée IRRECEVABLE par ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat en date du 13/01/2026 Vu les articles

MERCADANTE société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 512 603 614, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, Vu les articles

L’article 1533-1 du code de procédure civile rappelle que le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d’information susvisée, étant précisé que la présence ou

mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies.

des articles 696 et 700 du même code.

Mme [T] conclut à l'irrecevabilité des demandes adverses sur les fondement des articles 1528 et 1540 du code civil, outre l'article 1103 du code de procédure civile, en faisant valoir que le constat d'accord

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ».

[H] à leur verser 2.000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel.

incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur ; En cas d'accord des parties au principe de la médiation : DISONS que si les parties donnent

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’assignation Selon l’article 1528-3 du Code de procédure civile, « Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience

sera rendue au fond par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion ; À titre subsidiaire : -déclarer la SCI irrecevable en raison de l'absence de résolution amiable du litige au visa de l'article