SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES

chambre civile et commerciale), au profit de la société Locagest, société anonyme dont le siège social est ... aux Vins, Strasbourg (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

solidaire des engagements de la SNC et a affecté deux immeubles en garantie réelle hypothécaire du remboursement de la créance ; que par arrêt du 22 novembre 1995 annulant des jugements des 7 juillet et 15

rechercher si ces derniers, comme il le soutenait dans ses conclusions, avaient attesté n'avoir perçu aucune indemnité de déplacement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

avocat de la Société Générale, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article

    L’article 152 du Code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction au moment des faits et jusqu’au 1 er janvier 2000, prévoyait le placement en détention provisoire des personnes accusées

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que cette société se trouve en liquidation judiciaire depuis le 9 février 1993 et qu'un liquidateur a été désigné ; Attendu qu'aux termes de l'article

Les appelants ont ensuite invoqué expressément les dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que l'extinction du mandat donné à la SARL "M.L ARCHITECTEUR", et ce, en vertu de l'article

X... n'était pas dessaisi depuis le 21 décembre 1994, date du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire, de l'administration et de la disposition des biens, la cour d'appel a violé l'article 152

46 ET 54 1931, DES ARTICLES 267, 270, 271, 272 DE LA DELIBERATION N° 47 DU DECRET DU 22 JUILLET 1957, DES ARTICLES 152 ET 57 DU DECRET DU 18 MAI L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN CE

Article 152 of the Code reads in its relevant parts as follows: “1.

In accordance with paragraph 5 of Article 152 of the Code of Criminal Procedure, release on that ground was to be ordered by a prosecutor.

Article 152: Protection of honour, dignity and business reputation 1.

Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu qu'aux

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 juillet 1987), que sur la déclaration de la cessation des paiements de la Société d'organisation de loisirs (la SOL), le Tribunal a ouvert une procédure

mai 1991, il a avisé ses bailleurs de ce qu'il mettait la parcelle louée à la disposition de l'EARL des Z... constituée entre lui, son épouse et un tiers, conformément aux dispositions de l'article L.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 152, alinéa 1er

Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi