les dispositions du titre III du décret n° 59-308 du 14 février 1959, et notamment de son article 15, sont applicables pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade des membres du corps des

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 15 juin 1989), que, M.

1843-4 du code civil et en visant les articles 15-1,15-2 et 15-3 des statuts de la SELARL STC PARTNERS ainsi que l'article 21 al 3 d la loi du 31 décembre 1971 ; que l'article 21 de la loi du 31 décembre

défaut de libération volontaire et de la condamner à payer aux bailleurs une indemnité d'occupation ainsi que diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article

préjudice moral éprouvé à la suite du décès de sa fille ; Attendu que pour faire droit à la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les exclusions de garantie prévues par les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10 et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu

X..., l'arrêt retient que la vente intervenue au profit de Mme Y... est nulle et que, compte tenu des dispositions de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989, M.

X... et à la SCI La Louvière (la SCI), les emprunteurs ont invoqué la nullité du prêt et de la saisie au motif que la banque n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du 24 janvier 2004

fait délivrer un commandement de saisie immobilière ; que, par dire, la société Fayet a invoqué la nullité du prêt au motif que l'établissement de crédit belge n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article

n'était redevable d'aucun honoraire, retenant que le capital accordé par la commission ne pouvait être amputé de quelque manière que ce fût sans entraîner un trouble grave pour l'intéressée au sens de l'article

les remboursements, le Crédit Liégeois a engagé une procédure de saisie immobilière ; que M. et Mme X... ont, parallèlement, demandé judiciairement l'annulation du prêt ; Attendu qu'aux termes de l'article

ces travaux ; qu'en tout état de cause, les travaux de rénovation allégués ne sauraient être pris en compte, les dispositions de l'article 15-1 de la loi du 2 janvier 1978 qui, en complétant celles de

X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Groupe prim's HBS constructions ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article L. 145-1

préfet délégué pour la police à Lyon était dès lors tenu, comme il l'a fait, de rejeter la demande des époux X... tendant à la délivrance d'une carte de résident en application des dispositions de l'article

immobilière ; que les emprunteurs ont soulevé la nullité du commandement et la nullité de l'acte de prêt, faute pour la banque HSA d'avoir obtenu un agrément préalable conformément aux dispositions de l'article

charges dite « Fillon » ; que contestant le refus opposé par l'URSSAF, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient que l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu selon l'arrêt

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1185 du Code civil, ensemble les articles 7 et 15-I de la loi du 6 juillet