Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : "la valeur locative des

En premier lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles

Aux termes de l’article 1494 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d’

évaluation distincte dès lors qu'intégrés dans le bâtiment industriel, ils concourraient aux besoins de l'exploitation industrielle sans rechercher si, conformément aux dispositions combinées des articles

des propriétés déterminées conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 du même code ; l’administration n’a donc commis aucune erreur dans l’établissement de l’imposition du local litigieux

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur

Selon l'article 1494 du même code : " La valeur locative est biens passibles de () la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies

MOLSHEIM BAS-RHIN , EN CONTESTANT LA VALEUR LOCATIVE QUI A ETE ASSIGNEE A CET IMMEUBLE ET QU'IL ESTIME EXCESSIVE EN DEPIT DE LA REDUCTION ADMISE PAR LES PREMIERS JUGES ; /CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation

principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ". 3.

Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies. ».

les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".

définis notamment par les articles 1494 à 1508. 18.

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles définies par

loggia de l'appartement, laquelle devait, selon lui, être regardée comme une dépendance de l'appartement et non comme un élément de sa partie principale ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

Aux termes de l’article 1494 de ce code : « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, () est déterminée, conformément aux règles définies par