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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372688cd5801467742654c
19 décembre 2003
19 décembre 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
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6137261ecd5801467742318c
24 juin 2003
24 juin 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
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61372697cd58014677426d73
24 juin 2005
24 juin 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
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61372699cd58014677426ea9
12 juillet 2006
12 juillet 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
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61372636cd58014677423d34
19 décembre 2003
19 décembre 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - X...
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61372621cd580146774232a7
6 octobre 2003
6 octobre 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
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ECLI:FR:CCASS:2010:C1RD012
14 juin 2010
14 juin 2010
COUR DE CASSATION 10 CRD 012 Audience publique du 10 mai 2010 Prononcé au 14 juin 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale
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613726a3cd58014677427478
14 novembre 2005
14 novembre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M.
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6137263dcd5801467742406f
20 février 2006
20 février 2006
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.
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61372620cd5801467742322a
5 mars 2004
5 mars 2004
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
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613726a9cd580146774277bd
18 décembre 2006
18 décembre 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.
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61372642cd580146774242ad
5 décembre 2005
5 décembre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
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613726a1cd580146774272ec
2 mai 2006
2 mai 2006
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.
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ECLI:FR:CCASS:2009:RD066
29 juin 2009
29 juin 2009
COUR DE CASSATION 08 CRD 066 Audience publique du 25 mai 2009 Prononcé au 29 juin 2009 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale
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ECLI:FR:CCASS:2010:RD073
20 septembre 2010
20 septembre 2010
COUR DE CASSATION 09 CRD 073 Audience publique du 14 juin 2010 Prononcé au 20 septembre 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
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61372620cd5801467742326e
24 juin 2003
24 juin 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Y...
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61372699cd58014677426e27
26 janvier 2007
26 janvier 2007
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
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6137261ecd5801467742318e
11 juin 2003
11 juin 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Y...
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ECLI:FR:CCASS:2007:RD004
18 juin 2007
18 juin 2007
COUR DE CASSATION 07 CRD 004 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale
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ECLI:FR:CCASS:2007:RD002
18 juin 2007
18 juin 2007
COUR DE CASSATION 07 CRD 002 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale
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