Le 30 septembre 2021, la CAPSSA a assigné, en référé, la société HEM aux fins que, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, il soit enjoint à cette société, sous astreinte, de lui

de l'article 1015-1 du code de procédure civile. 4.

1945, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1° ET 3° DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1977 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

1ER ET 2 DE L'ARRETE DU PREFET DU CALVADOS DU 28 DECEMBRE 1972, 35 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945, 40 DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945, 4 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

1481 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1992), l'a débouté de ses demandes ; Sur les trois moyens, réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande

1134 du Code civil et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la renonciation au droit de se prévaloir d'une clause compromissoire ne peut résulter, que d'actes manifestant sans

R. 1455-5 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

1483 du code civil. 23.

45-1484 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 6 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

1134 du Code civil ; 2 / que les accords interdits en vertu de l'article 85 du traité instituant la communauté européenne sont nuls de plein droit, sous réserve qu'ils soient conformes à un règlement

En défense, dans ses dernières conclusions, du 9 octobre 2025, la SAS GYM BODY CLUB demande au tribunal de : Vu les articles 1405 à 1425 du code de procédure civile.

X... au seul motif que les fonds y figurant seraient présumés être des biens communs, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1415 et 1402 du Code civil ; 3 ) que le juge doit, en

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 699 du même code.

du 7 octobre 1991 et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et notamment les bulletins de

Selon les articles 145 et 493 du code de procédure civile, le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de

700 du code de procédure civile » ; 1°) ALORS QUE le juge des référés ne peut ordonner les mesures prévues à l'article R. 1455-5 du code du travail qu'en cas d'urgence dont il doit apprécier l'existence

R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7, L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1455-6 et L. 2141-5 du code du travail : 14.