6 3 à 6 3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 148 alinéa 6 et 148-4 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-1, alinéas 1 et 2 réunis : " en ce que l'arrêt attaqué stipule que

LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148, alinéa 4, du Code de procédure pénale : " en ce

191 du Code de procédure pénale ; Que le moyen qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 148

138 et 139 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte de l'article 148-6 du Code de procédure pénale précité que toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire doit faire

aux motifs que l'inculpé X... dont l'extraction a été régulièrement requise, n'a pu comparaître en raison d'une grève à durée indéterminée des gardiens de maison d'arrêt ; " alors qu'aux termes de l'article

le transmettre dès qu'il lui parvient au greffe de la chambre criminelle, la personne mise en examen conserve le droit de déposer, à tout moment, une demande de mise en liberté, comme le prévoit l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 148-1 et 193 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 148-1 du Code de procédure

procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom du demandeur et pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

COMPLICITE DE VOL QUALIFIE AVEC ARME, A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148 ALINEAS

148, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

de Fathi X... a présenté une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code procédure pénale ; ce courrier, bien qu'il ne soit pas adressé au greffier de la chambre de l'instruction

LA COUR, Vu le mémoire du procureur général ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il

148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE, LORSQU'UNE JURIDICTION EST APPELEE A STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DUDIT CODE, SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, ELLE DOIT RENDRE SA DECISION DANS

PENALE) ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQU'UNE JURIDICTION EST APPELEE A STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DUDIT CODE

148-4 du code de procédure pénale, sa demande est faite dans les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 dudit code, au greffier de la chambre de l'instruction compétente ou au chef de l'établissement

en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 148-1, 591 et 593 du Code

un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son conseil ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées