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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794b719ba5988459c431b9
17 octobre 1984
17 octobre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 832 ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE DANS UN PARTAGE DE COMMUNAUTE OU DE SUCCESSION, TOUT INDIVISAIRE
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ECLI:FR:CCASS:2008:C100597
28 mai 2008
28 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 1476 du code de
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ECLI:FR:CCASS:2022:C110260
23 mars 2022
23 mars 2022
829 et 1476 du code civil.
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61372245cd580146773fb980
1 juin 1994
1 juin 1994
loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation des articles
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613722cfcd58014677401c5d
22 avril 1997
22 avril 1997
valeur du pavillon, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et méconnu le principe de la contradiction et l'article 16 du
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60794c149ba5988459c44a05
12 mai 1982
12 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 890 ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX JEAN X...
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60794c9a9ba5988459c462b7
2 novembre 1994
2 novembre 1994
1476 et 832 du Code civil ; alors que, d'autre part, les dispositions de ce dernier article profitent au conjoint, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou nue-propriété, et que, dès lors, en
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60794b969ba5988459c43747
17 février 1987
17 février 1987
1476 et 882 du Code civil ; alors, d'autre part, que le succès de l'opposition suppose que le créancier démontre que, du fait du partage, ses droits ont été amoindris ; que la communauté n'est pas tenue
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613722b2cd580146774003be
10 juillet 1996
10 juillet 1996
890 et 1476 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt du 9 juillet 1981, devenu irrévocable, a constaté le caractère définitif du partage intervenu en février 1979 entre les époux Y...
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60794cc69ba5988459c46e00
1 octobre 1996
1 octobre 1996
X... ne relevait pas, faute d'indivision à maintenir, des dispositions de l'article 815, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel aurait dû rechercher, en vertu de son devoir de requalification juridique
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61372664cd5801467742532f
11 mars 1997
11 mars 1997
X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 832 et 1476 du
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6137241fcd58014677412881
8 juin 2004
8 juin 2004
1476, second alinéa, du Code civil, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, en cas de dissolution de la communauté par divorce ; que, d'autre part, en relevant, pour débouter Mme Y... de sa
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613722d8cd58014677402334
17 juin 1997
17 juin 1997
1995 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles reunies), au profit de M.
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6137208ccd580146773eb786
24 novembre 1987
24 novembre 1987
cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
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60794c119ba5988459c448c7
7 juillet 1981
7 juillet 1981
. : VU LES ARTICLES 1476 ET 824 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQU'UN BIEN FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE, EN NATURE OU EN VALEUR, IL DOIT ETRE ESTIME, EN VUE DU PARTAGE,
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100532
11 mai 2012
11 mai 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
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ECLI:FR:CCASS:2023:C110098
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en
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60794b539ba5988459c42af1
23 novembre 1982
23 novembre 1982
REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL EN FONDANT SA DECISION SUR UNE LETTRE PAR LAQUELLE L'AVOCAT DE M. G. AFFIRMAIT L'EXISTENCE DE CET ACCORD QUE LEDIT M. G.
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61372112cd580146773f0bd9
19 décembre 1989
19 décembre 1989
plus du quart du partage réalisé le 1er février 1980 ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt attaqué a violé les articles
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613723f8cd58014677410950
5 février 2002
5 février 2002
1476 et 832 du Code civil, que lorsque les conditions légales sont réunies, et en constatant que seule Mme Y... remplissait la condition d'habitation effective de l'appartement litigieux depuis la demande
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