Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 et les articles 26-3 et 194 du même code ; Attendu que le 15

DISCONTINUATION DES POURSUITES QUE SOUS CONDITION DE CONSIGNATION AURAIENT PRONONCE UNE CONDAMNATION CONTRE LES ASSOCIES; QU'ENFIN LES PARTIES SE SERAIENT TROUVEES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

ECRITURES PRIVEES A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

décision du 9 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, par application de même texte, n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150,

d'autres infractions ; qu'ainsi elle n'a pas méconnu les limites de sa saisine ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ces mentions impliquent que la cour d'appel était assistée d'un greffier lors des débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

R. 147 du code de procédure pénale ; "et aux motifs adoptés que le gardiennage de corps assimilable à la conversation des objets tels que prévus à l'article 147 du code de procédure pénale ne pouvait

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 148 ET 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES

à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

juge commissaire a rejeté cette créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le rejet de sa créance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon les dispositions des articles

Cour de Cassation portant désignation de juridiction ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la demande de comparution devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu l'article

PRONONCEE MEME EN CAS D'ADMISSION DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; ATTENDU QUE X..., DECLARE COUPABLE DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX DANS LES ETATS OU COMPTES, AU PREJUDICE DE L'ETAT, CRIMES PREVUS PAR LES ARTICLES

MAINE-ET-LOIRE DES CHEFS DE FAUX, USAGE DE FAUX ET COMPLICITE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

chefs d'escroquerie et de faux en écriture privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

régularité de la convocation, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle quant à la régularité de la convocation et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles