passibles d'une taxe foncière au sens du 1° de l'article 1469 du même code ; qu'il suit de là qu'en jugeant que les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1382 du code général des impôts ne pouvaient

passibles d'une taxe foncière au sens du 1° de l'article 1469 du même code ; qu'il suit de là qu'en jugeant que les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1382 du code général des impôts ne pouvaient

passibles d'une taxe foncière au sens du 1° de l'article 1469 du même code ; qu'il suit de là qu'en jugeant que les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1382 du code général des impôts ne pouvaient

passibles d'une taxe foncière au sens du 1° de l'article 1469 du même code ; qu'il suit de là qu'en jugeant que les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1382 du code général des impôts ne pouvaient

bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518

commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires versés au personnel (...) ; qu'aux termes du 3° de l'article

locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant

En second lieu, aux termes du 3° de l'article 1469 du code général des impôts, alors en vigueur : " (...) les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location

1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1469 du code civil : 4.

Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du code général des impôts alors en vigueur : " les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure

non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés :/ a) La valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations

1452 du code général des impôts ; Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions du 3° de l'article 1469 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code

prêt à la consommation dont l'objet était l'acquisition de matériel ou de véhicule d'occasion ; qu'il n'y a donc pas lieu à récompense en ce qui le concerne ; qu'en application du troisième alinéa de l'article

issu du I de l'article 6 susmentionné, d'autre part des réductions de bases pour embauche ou investissement et pour création d'établissement prévues respectivement par l'article 1469 A bis et par le dernier

« La détermination du profit subsistant, au sens dudit article 1469, est en revanche réalisable.

par monsieur [Y] [W], - dit que madame [V] doit récompense à la communauté pour l'emprunt de 100.000 francs (15.244,90 euros) réglé par des deniers communs, laquelle sera calculée conformément à l'article

1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles