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24 312 résultats pour « article 145-28 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

6979ddb5cdc6046d47f62aff

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'action en paiement de l'indemnité d'occupation trouve, en effet, son fondement dans l'article L. 145-28 du code de commerce qui se situe dans ce même chapitre et qui prévoit qu'en contrepartie du droit

Source officielle

Page 10 sur 1216

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

61630b6442de3d260b993179

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

[O] le 14 mai 2009 mais dit qu'il ouvre droit au profit de la S.A.R.L IMMO PLACIDE au paiement de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L 145-14 du code de commerce et au maintien dans les lieux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300953

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

L. 145-28 du code de commerce n'obligeait pas le preneur, sous peine de perdre son droit au maintien dans les lieux, à faire toute diligence pour récupérer l'indemnité d'éviction, à laquelle il avait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301205

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

L 145-14 du code de commerce que l'indemnité d'éviction à la charge du bailleur est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement, cette indemnité comprenant notamment la valeur marchande du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85c4a4ff9ec259c09808

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L. 145-14 du code de commerce ; que le coût du changement de l'adresse du siège social est de 91.810 euros HT, selon devis de son conseil en propriété industrielle Ardan Law, ce montant étant justifié

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300006

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du preneur au bénéfice d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2d8

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

L 145-34 du code de commerce, - dire que la mission confiée à l'expert A...sera complétée comme suit : " donner son avis sur l'indemnité d'occupation dont la société A TRAMA est redevable depuis le premier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65321afe9e4ea48318f5addf

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur le congé du 14 juin 2017 L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial, qu'il doit toutefois, sauf exceptions prévues aux articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0dcbc25a97f0381f4fa0

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

L 145-28 du code de commerce, débouté la SARL Dugong Investissement de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL Dugong Investissement à payer à M [V] une somme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331c931df9338379d26fd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 145-17 du code de commerce est de même nature que le commandement prévu à l'article L. 145-41 du code de commerce et doit, comme celui-ci, être délivrée de bonne foi sous peine de nullité ; - que

Source officielle
CA

5ème Chambre

6971f844cdc6046d4739f3d2

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Selon l'article L. 145-17 du code de commerce, I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60376d736e73db49d7c5c14e

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

L 145 - 17 du code de commerce.

Source officielle
CA

13e chambre

6035b7f2a44bb71f83d378b3

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

La SCP [T] [Z] prétend que le locataire a droit au maintien dans les lieux tant que l'indemnité d'éviction n'a pas été payée conformément aux dispositions de l'article L. 145-28 du code de commerce, qu'elle

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5d8b89538338ecde949

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En vertu de l'article L.145-28 du code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300002

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L. 145-28 du code de commerce, ensemble l'article 1850 du code civil ; 2° ALORS QUE dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du débiteur ou, selon le cas, de faire lui-même

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_14MA05057_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f1acdc6046d4720a478

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L.145-41 alinéa 1 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fee08b172da17169e9a742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L. 145-28 du code de commerce.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

66884335342d338c20d42cbf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, la SA SOHACO a invoqué notamment l'article L. 145-14 du code de commerce, et fait principalement valoir : - qu'alors qu'elle a toujours dûment entretenu les locaux, l'état

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310381

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

L. 145-14 du code de commerce » ; qu'il s'ensuit que l'acte en question ne peut s'analyser, contrairement à ce que soutient la société Archimini, que comme la réponse de la bailleresse à la demande de

Source officielle