AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
6979ddb5cdc6046d47f62aff
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'action en paiement de l'indemnité d'occupation trouve, en effet, son fondement dans l'article L. 145-28 du code de commerce qui se situe dans ce même chapitre et qui prévoit qu'en contrepartie du droit
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Pôle 5 - Chambre 3
61630b6442de3d260b993179
2 mai 2012
2 mai 2012
[O] le 14 mai 2009 mais dit qu'il ouvre droit au profit de la S.A.R.L IMMO PLACIDE au paiement de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L 145-14 du code de commerce et au maintien dans les lieux
Source officielle