[BW] [BV], domicilié [Adresse 158], 140°/ à M. [RY] [K], domicilié [Adresse 89], 141°/ à M. [AT] [YY], domicilié [Adresse 125], 142°/ à Mme [D] [OT], domiciliée [Adresse 57], 143°/ à M.

L'article 145 du même code dispose, qu'à la demande de tout intéressé justifiant de l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Ce moyen, en limitant le champ de l'article 145 du code de procédure civile à la conservation des preuves, constitue une interprétation erronée de la loi puisque l'article parle d'un motif légitime de

Ce moyen, en limitant le champ de l'article 145 du code de procédure civile à la conservation des preuves, constitue une interprétation erronée de la loi puisque l'article parle d'un motif légitime de

2239 du Code Civil. - dire et juger que les dépens resteront à la charge de la SCI PESSAC LADONNE conformément aux dispositions de l’article 145 du CPC, la mesure sollicitée lui profitant.

Et vu les articles 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance rendue par Madame la Vice-Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR le 30/06

145 et 331 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1642-1 et 1646-1 du code civil Vu l’article

moral ; En tout état de cause : - condamner la SA NIDEK à payer la somme de 6 000,00 €, au titre de l'article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens.

Statuant à nouveau : Juger que la clause attributive de compétence territoriale stipulée à l'article 26 du bail commercial doit être réputée non écrite Juger que les dispositions de l'article R.145

937 et 938 du CPC et R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 468 et 937 du code de procédure civile, rendus applicables en matière de contentieux général

articles ne prévoient en aucun cas la possibilité pour le juge des référés d'ordonner une telle expertise, que subsidiairement, les dispositions prévues par l'article 145 du CPC ne peuvent trouver application

: Arrêts de travail Pièce n°14a : Arrêt de travail initial du 06/05/2025 au 09/05/2025 Pièce n°14b : Arrêt de travail de prolongation du 07/05/2025 au 25/05/2025 Pièce n°14c : Arrêt de travail de prolongation

144, 146, 147 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Vu ce qui précède, A titre principal, * Rejeter la demande d'expertise présentée par la société

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 151-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 10.

145 du CPC ; o Les a déboutés de leur demande de rétractation de ces ordonnances ; o Réservé les autres demandes.

1415 et 1416 du CPC.

ces conditions que la SARL [S] a assigné le 30 octobre 2023 la SAS [U] ORTHOPEDIE devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND pour solliciter : * une expertise au sens de l'article

Condamner la société SA MMA IARD au paiement d'une somme de 3.500 ' sur le fondement de l'article 700 du CPC au profit de la société Uluru, ainsi qu'aux entiers dépens.