N..., que celui-ci succombait dans le litige introduit par son employeur sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 696 du code de procédure civile

déloyale de la part de la société Pagot-Optic, la société Alex a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête à fin de désignation d'un huissier de justice sur le fondement de l'article

Entreprises (ITME) qui anime le réseau des points de vente sous l'enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article

[W], l'information étant terminée, alors : 1°/ que les mots « investigations du juge d'instruction » figurant à l'article 145-2, alinéa 3, incluent le temps d'analyse du dossier et de lecture du réquisitoire

X...)», la cour d'appel a violé les articles 145 du code de procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

la solution d'un litige, ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de rendre commune à un tiers une expertise in futurum déjà ordonnée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 145

PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2026, Monsieur [P] [I] a fait citer Monsieur [R] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement de l'article

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, RENDRE communes et opposables à la société MIROITERIE BORDELAISE et à la compagnie AXA FRANCE IARD assureur de la société SCIB radiée, les opérations

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2021) et les productions, par ordonnance du 7 juillet 2020, rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la requête des sociétés N2LT

mars 2019 ; Aux motifs que « Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

séquestration en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

[Z] [K], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires, - réformer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a : '

145 du code de procédure civile ; qu'il incombe ensuite à la société Néoliane, une fois démontré l'existence de ce motif légitime, d'établir toujours au visa de l'article 145 du code de procédure civile

64-2 de la loi du 24 juillet 1966 et sur celles de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel a rejeté la demande de M.

activité syndicale, la salariée a saisi, le 26 juin 2019, la formation de référé de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la production de bulletins de paie d'autres salariés, sur le fondement de l'article